Cass. soc., 29 avril 2025, n° 23-22.191 : clause de non-concurrence — le point de départ du délai de renonciation précisé

La question du délai de renonciation

Par un arrêt du 29 avril 2025 (n° 23-22.191), publié au bulletin, la Cour de cassation précise le point de départ du délai de renonciation de l’employeur à la clause de non-concurrence.

Lorsque le salarié est dispensé d’exécuter son préavis, la date à partir de laquelle celui-ci est tenu de respecter l’obligation de non-concurrence — et donc la date à partir de laquelle court le délai de renonciation — est la date de départ effectif du salarié, et non la date de notification du licenciement.

Cas d’un licenciement pour inaptitude

L’arrêt précise également qu’en cas de licenciement pour inaptitude et impossibilité de reclassement, l’employeur ne peut renoncer à la clause de non-concurrence qu’au moment de la notification du licenciement, puisque le contrat est rompu immédiatement (pas de préavis en cas d’inaptitude).

Récapitulatif des délais de renonciation

Situation	Point de départ du délai
Licenciement avec préavis exécuté	Date de fin du préavis
Licenciement avec dispense de préavis	Date de départ effectif du salarié
Licenciement pour inaptitude	Date de notification du licenciement
Rupture conventionnelle	Date de rupture effective du contrat
Démission	Selon les termes du contrat/convention collective

Piège classique

L’oubli ou le retard dans la renonciation à la clause de non-concurrence oblige l’employeur à verser la contrepartie financière pendant toute la durée de la clause (souvent 12 à 24 mois, à hauteur de 30 à 50 % du salaire). Le coût peut être considérable.

Référence : Cass. soc., 29 avril 2025, n° 23-22.191, publié au bulletin — Lire sur Légifrance

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