Les faits
Un salarié dont la rémunération comportait une part variable avait changé de fonctions dans les mois précédant son arrêt maladie, entraînant une baisse de sa rémunération variable. L’employeur avait calculé le maintien de salaire sur la base de la période la plus récente, défavorable au salarié.
La question juridique
Le maintien de salaire en cas d’arrêt maladie peut-il être calculé sur une période artificiellement défavorable au salarié ?
La solution de la Cour de cassation
Non. En présence d’une rémunération variable, le maintien de salaire ne peut pas être calculé sur une période tronquée ou artificiellement défavorable. L’employeur doit retenir une période de référence représentative de la rémunération habituelle du salarié.
Analyse côté employeur
L’employeur ne peut pas optimiser le calcul du maintien de salaire en choisissant la période la plus basse. Il doit garantir un calcul loyal et représentatif.
Conséquences pratiques pour les DRH
- Retenir une période de référence représentative pour le calcul du maintien de salaire.
- Vérifier les paramétrages de paie pour les salariés à rémunération variable.
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📚 Pour aller plus loin
- → Arrêt Cass. soc., 18 juin 2025, n° 23-23.471 : Preuve de la discrimination — communication encadrée de bulletins de salaire — Analyse employeur
- → Arrêt Cass. soc., 10 septembre 2025, n° 23-22.732 : Congés payés et maladie — droit au report — revirement majeur — Analyse employeur
- → Arrêt Cass. soc., 9 juillet 2025, n° 24-16.397 : Heures supplémentaires — maintien du régime probatoire favorable au salarié — Analyse employeur
- → Arrêt Cass. soc., 14 mai 2025, n° 23-22.710 : Clause de non-concurrence — transparence du calcul de la contrepartie — Analyse employeur
- → Arrêt Cass. soc., 27 mai 2025, n° 24-16.119 : Délai de réaction de l’employeur et faute grave — Analyse employeur