Les faits
Un salarié, dont le contrat a été rompu d’un commun accord dans le cadre d’un plan de départs volontaires inclus dans un PSE, contestait l’absence de proposition d’un contrat de sécurisation professionnelle (CSP).
La question juridique
L’employeur est-il tenu de proposer un CSP lorsque la rupture intervient dans le cadre d’un plan de départs volontaires sans licenciement envisagé ?
La solution de la Cour de cassation
Non. Le CSP est destiné aux salariés dont le licenciement économique est envisagé. Lorsque le plan repose uniquement sur des départs volontaires et qu’aucun licenciement n’est prévu, l’employeur n’est pas tenu de proposer le CSP.
Analyse côté employeur
Cet arrêt sécurise les plans de départs volontaires purs. L’employeur qui structure un PSE autour du seul volontariat n’a pas l’obligation d’ajouter le formalisme du CSP, ce qui simplifie la procédure et réduit les coûts.
Conséquences pratiques pour les DRH
- Bien qualifier le dispositif (départs volontaires vs licenciements) dans l’accord PSE.
- Si des licenciements sont subsidiaires, prévoir le CSP pour cette catégorie.
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📚 Pour aller plus loin
- → Arrêt Cass. soc., 6 mai 2025, n° 23-14.492 : CSP — information sur le motif économique avant acceptation — Analyse employeur
- → Arrêt Cass. soc., 14 mai 2025, n° 23-22.710 : Clause de non-concurrence — transparence du calcul de la contrepartie — Analyse employeur
- → Arrêt Cass. soc., 14 mai 2025, n° 23-20.966 : Maintien de salaire en maladie — rémunération variable — Analyse employeur
- → Arrêt Cass. soc., 27 mai 2025, n° 24-16.119 : Délai de réaction de l’employeur et faute grave — Analyse employeur
- → Arrêt Cass. soc., 11 juin 2025, n° 23-22.432 : Rupture anticipée d’un CDD pour faute grave — pas de procédure de licenciement — Analyse employeur