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Arrêt Cass. soc., 18 juin 2025, n° 23-19.022 : RGPD et messagerie professionnelle — droit d’accès du salarié — Analyse employeur
Les faits Un salarié a exercé son droit d’accès RGPD auprès de son employeur pour obtenir communication de l’ensemble des courriels émis et reçus via ...
Arrêt Cass. soc., 18 juin 2025, n° 23-23.471 : Preuve de la discrimination — communication encadrée de bulletins de salaire — Analyse employeur
Les faits Un salarié invoquant une discrimination salariale a demandé en justice la communication des bulletins de paie de collègues occupant des post...