Arrêt Cass. soc., 25 juin 2025, n° 24-12.096 : Rupture conventionnelle et licenciement postérieur pour faute grave — indemnité due — Analyse employeur

Les faits

Un directeur commercial a signé le 15 janvier 2018 une rupture conventionnelle prévoyant une indemnité spécifique de 68 000 euros, avec une date de rupture fixée au 30 juin 2018. Le 23 avril 2018, après l’homologation de la convention mais avant la date de rupture, l’employeur a licencié le salarié pour faute grave en raison de faits de harcèlement sexuel découverts entre-temps. L’employeur refusait de verser l’indemnité de rupture conventionnelle.

La question juridique

L’indemnité de rupture conventionnelle reste-t-elle due lorsque l’employeur procède au licenciement pour faute grave du salarié après l’homologation de la convention ?

La solution de la Cour de cassation

La Cour juge que la créance d’indemnité naît à la date de l’homologation, même si elle n’est exigible qu’à la date prévue de rupture. Le licenciement postérieur peut écourter le contrat mais ne prive pas le salarié de l’indemnité de rupture conventionnelle. L’employeur est condamné à verser les 68 000 euros.

Analyse côté employeur

Cet arrêt est un piège pour les employeurs qui découvrent des fautes graves après avoir signé une rupture conventionnelle. L’homologation cristallise le droit à l’indemnité, et le licenciement postérieur ne l’anéantit pas. L’employeur cumule alors le coût de l’indemnité de rupture ET les conséquences du licenciement.

Conséquences pratiques pour les DRH

• Mener toute enquête nécessaire AVANT la signature de la rupture conventionnelle.
• Vérifier l’absence de faits disciplinaires en cours avant d’engager une rupture conventionnelle.
• Si des faits graves sont découverts après homologation, évaluer le rapport coût/risque avant de licencier.

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