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Avantages en nature véhicule 2025-2026 : nouvelles règles d’évaluation (arrêté du 25 février 2025)
Avantages en nature véhicule 2025-2026 : nouvelles règles d’évaluation L’arrêté du 25 février 2025 relatif à l’évaluation des avantages en nature abro...
Cass. soc., 12 février 2025, n° 23-22.310 : licenciement pour faute grave d’une salariée enceinte — conditions strictes
L’arrêt : faute grave et protection de la maternité Dans un arrêt publié au bulletin du 12 février 2025 (n° 23-22.310), la chambre sociale de la Cour ...
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Arrêt Cass. soc., 12 février 2025, n° 23-22.612 : Inaptitude — terminologie de la dispense de reclassement — Analyse employeur
Les faits Un salarié déclaré inapte à tout poste a été licencié pour inaptitude avec dispense de reclassement. Le médecin du travail avait indiqué dan...
Arrêt Cass. soc., 15 janvier 2025, n° 23-19.046 : Heures supplémentaires — charge de la preuve partagée — Analyse employeur
Les faits Un salarié employé à temps partiel dans un restaurant réclamait le paiement d’heures supplémentaires. Il produisait des attestations de clie...
Arrêt Cass. 2e civ., 14 janvier 2025 : Faute inexcusable — condamnation pénale et obligation de prévention — Analyse employeur
Les faits Un salarié a été victime d’une chute en effectuant des travaux sur la terrasse d’un immeuble. Faute d’accès intérieur sécurisé, il avait dû…
Cass. soc., 8 janvier 2025, n° 23-12.462 : le signataire de la lettre de licenciement doit avoir qualité pour agir
Une irrégularité qui prive le licenciement de cause Dans un arrêt du 8 janvier 2025 (n° 23-12.462), publié au bulletin, la Cour de cassation rappelle ...
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Une irrégularité qui prive le licenciement de cause Dans un arrêt du 8 janvier 2025 (n° 23-12.462), publié au bulletin, la Cour de cassation rappelle ...
Arrêt Cass. soc., 8 janvier 2025, n° 20-18.484 : Prise d’acte et résiliation judiciaire — garantie AGS — revirement — Analyse employeur
Les faits Un salarié avait pris acte de la rupture de son contrat de travail aux torts de l’employeur. L’entreprise a ensuite été placée en liquidatio...
Arrêt Cass. soc., 8 janvier 2025, n° 22-24.724 : Licenciement économique — critères de départage obligatoires dans les offres de reclassement — Analyse employeur
Les faits Dans le cadre d’un licenciement économique, l’employeur avait adressé des offres de reclassement aux salariés concernés. Toutefois, la liste...
Arrêt Cass. soc., 8 janvier 2025, n° 23-19.403 : CSE — expertise et limites des documents exigibles — Analyse employeur
Les faits Le CSE d’une entreprise a désigné un expert-comptable pour l’assister dans le cadre d’une consultation. L’expert a demandé à l’employeur la…
Arrêt Cass. soc., 8 janvier 2025, n° 23-19.996 : Harcèlement moral — obligation d’agir même sans qualification par le salarié — Analyse employeur
Les faits Un salarié avait signalé à sa hiérarchie des agissements qu’il jugeait anormaux, sans pour autant les qualifier expressément de « harcèlemen...