Cass. soc., 25 juin 2025, n° 24-12.096 : licenciement pour faute grave malgré une rupture conventionnelle en cours — c’est possible

Le contexte : rupture conventionnelle + licenciement, est-ce compatible ?

La chambre sociale tranche dans un arrêt du 25 juin 2025 (n° 24-12.096), publié au bulletin : un employeur peut licencier pour faute grave un salarié avec lequel une rupture conventionnelle est en cours de négociation, à condition que le licenciement intervienne avant la date d’effet de la convention.

En l’espèce, pendant le délai de rétractation de la rupture conventionnelle, l’employeur a découvert des faits constitutifs de faute grave et a engagé une procédure de licenciement disciplinaire.

La règle posée

La Cour de cassation valide cette articulation : tant que la rupture conventionnelle n’a pas produit ses effets (c’est-à-dire tant que le délai de rétractation court ou que l’homologation n’est pas acquise), le contrat de travail est toujours en vigueur et l’employeur conserve son pouvoir disciplinaire.

Chronologie des événements possibles

Étape	Action employeur	Validité
Signature convention de rupture	Découverte d’une faute grave	Licenciement possible
Pendant délai de rétractation (15 jours)	Notification du licenciement	Valide si faute grave prouvée
Après homologation DREETS	Le contrat est déjà rompu	Licenciement impossible

Impact pratique

Cet arrêt sécurise les employeurs qui découvrent des fautes graves après avoir initié une rupture conventionnelle. Il n’est pas nécessaire d’attendre l’échec de la rupture conventionnelle pour agir disciplinairement.

Attention toutefois : la preuve de la faute grave doit être irréprochable, car le salarié pourrait invoquer une rupture du contrat abusive ou une rétorsion.

Référence : Cass. soc., 25 juin 2025, n° 24-12.096, publié au bulletin — Lire sur Légifrance

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