Les faits
Une salariée embauchée en CDI a été placée en arrêt maladie peu après son embauche. L’employeur a rompu sa période d’essai pendant l’arrêt maladie. La salariée invoquait la nullité de la rupture pour discrimination liée à l’état de santé.
La question juridique
La rupture de la période d’essai annulée pour discrimination ouvre-t-elle droit à l’indemnité pour licenciement nul ?
La solution de la Cour de cassation
Non. La Cour confirme que le régime de la période d’essai est distinct du régime du licenciement. Le salarié dont la rupture d’essai est annulée pour discrimination ne peut prétendre à l’indemnité minimale de six mois prévue pour les licenciements nuls. Il peut obtenir des dommages et intérêts dont le montant est fixé souverainement par les juges du fond en fonction du préjudice subi.
Analyse côté employeur
Cet arrêt limite le risque financier de l’employeur en cas d’annulation d’une rupture de période d’essai. L’indemnisation reste à la mesure du préjudice réel, sans plancher automatique. Mais attention : la discrimination en période d’essai reste prohibée et sanctionnée.
Conséquences pratiques pour les DRH
- Documenter les raisons objectives de toute rupture de période d’essai.
- Éviter de rompre l’essai pendant un arrêt maladie sans justification liée aux compétences.
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📚 Pour aller plus loin
- → Arrêt Cass. soc., 18 juin 2025, n° 23-23.471 : Preuve de la discrimination — communication encadrée de bulletins de salaire — Analyse employeur
- → Arrêt Cass. soc., 11 juin 2025, n° 23-22.432 : Rupture anticipée d’un CDD pour faute grave — pas de procédure de licenciement — Analyse employeur
- → Arrêt Cass. soc., 13 novembre 2025, n° 24-12.846 : Licenciement pour faute grave et harcèlement racial — nullité — Analyse employeur
- → Arrêt Cass. soc., 25 juin 2025, n° 24-12.096 : Rupture conventionnelle et licenciement postérieur pour faute grave — indemnité due — Analyse employeur
- → Arrêt Cass. soc., 29 avril 2025, n° 23-22.389 : Période d’essai après mission en auto-entrepreneur — Analyse employeur