Actualites juridiques
Veille legislative et jurisprudentielle en droit du travail et droit social.
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Arrêt Cass. soc., 26 mars 2025, n° 23-16.219 : CSE — frais des membres et discrimination syndicale — Analyse employeur
Les faits Le CSE contestait les conditions de prise en charge des frais de ses membres (déplacement, hébergement, restauration), estimant que les clau...
Cass. soc., 26 mars 2025, n° 23-17.544 : un fait de la vie personnelle ne peut justifier un licenciement disciplinaire — sauf exception
Le principe : vie personnelle et pouvoir disciplinaire ne se mélangent pas La chambre sociale rappelle, dans un arrêt du 26 mars 2025 (n° 23-17.544),…
Arrêt Cass. soc., 19 mars 2025, n° 22-17.315 : Télétravail — prise en charge obligatoire des frais professionnels — Analyse employeur
Les faits Un salarié placé en télétravail de manière continue n’avait pas sollicité formellement le remboursement de ses frais professionnels (Interne...
Arrêt Cass. soc., 19 mars 2025, n° 23-17.482 : Forfait jours KPMG — nullité pour défaut de suivi effectif — Analyse employeur
Les faits Un salarié de la société KPMG, soumis à une convention de forfait en jours, contestait la validité de celle-ci. L’accord d’entreprise se bor...
Arrêt Cass. soc., 12 mars 2025 : Délai de convocation à l’entretien préalable — 5 jours pleins impératifs — Analyse employeur
Les faits Un salarié a été convoqué à un entretien préalable au licenciement avec un délai insuffisant entre la réception de la convocation et la date...
Convention collective applicable : la Cour de cassation précise les conditions de détermination (Cass. soc., 11 mars 2025, n° 23-19.669)
Détermination de la convention collective applicable : les critères rappelés par la Cour de cassation Par un arrêt de rejet du 11 mars 2025 (n°…
Arrêt Cass. soc., 11 mars 2025, n° 23-19.669 : Forfait jours Syntec — nullité et absence de réparation automatique — Analyse employeur
Les faits Un salarié relevant de la convention collective Syntec contestait la validité de sa convention de forfait en jours fondée sur l’accord du 22...
Cass. soc., 11 mars 2025, n° 23-19.669 : forfait jours privé d’effet — l’employeur doit payer les heures supplémentaires
La convention de forfait jours peut être privée d’effet Dans un arrêt majeur du 11 mars 2025 (n° 23-19.669), publié au bulletin, la Cour de cassation…
Arrêt Cass. soc., 11 mars 2025, n° 24-10.452 : Forfait jours et préjudice du salarié — absence de réparation automatique — Analyse employeur
Les faits Un salarié de la société Intel Corporation, soumis à un forfait en jours, reprochait à son employeur de ne pas avoir respecté les dispositio...
Cass. soc., 11 mars 2025, n° 23-19.669 : forfait jours privé d’effet — l’employeur doit payer les heures supplémentaires
La convention de forfait jours peut être privée d’effet Dans un arrêt majeur du 11 mars 2025 (n° 23-19.669), publié au bulletin, la Cour de cassation…
Arrêt Cass. soc., 11 mars 2025, n° 23-16.415 : Harcèlement moral — la dégradation effective des conditions de travail n’est pas exigée — Analyse employeur
Les faits Un salarié invoquait des faits laissant présumer l’existence d’un harcèlement moral. La cour d’appel avait rejeté sa demande au motif qu’auc...
Cass. soc., 5 mars 2025, n° 23-13.802 : inaptitude — la consultation du CSE reste obligatoire même sans possibilité de reclassement
L’obligation de consulter le CSE est autonome La chambre sociale, dans un arrêt du 5 mars 2025 (n° 23-13.802), publié au bulletin, rappelle que…