Arrêt Cass. soc., 11 mars 2025, n° 24-10.452 : Forfait jours et préjudice du salarié — absence de réparation automatique — Analyse employeur

Les faits

Un salarié de la société Intel Corporation, soumis à un forfait en jours, reprochait à son employeur de ne pas avoir respecté les dispositions relatives au suivi de sa charge de travail. Il demandait des dommages et intérêts en réparation du préjudice subi du fait de ces manquements, sans toutefois démontrer avoir effectué des heures supplémentaires ni subi une surcharge de travail.

La question juridique

Le non-respect par l’employeur des dispositions relatives au suivi de la charge de travail d’un salarié en forfait jours ouvre-t-il automatiquement droit à des dommages et intérêts ?

La solution de la Cour de cassation

Par un arrêt publié au Bulletin (n° 297 FS-B) du 11 mars 2025, la Cour de cassation juge que le non-respect par l’employeur des dispositions de suivi de la charge de travail n’ouvre pas automatiquement droit à réparation. Le salarié doit démontrer l’existence d’un préjudice distinct résultant de ces manquements. En l’espèce, le salarié n’ayant prouvé ni heures supplémentaires ni surcharge effective, sa demande est rejetée.

Analyse côté employeur

C’est un arrêt très favorable aux employeurs. Il met fin au risque d’une condamnation automatique dès lors que le suivi de la charge de travail serait jugé insuffisant. La Cour impose au salarié de prouver un préjudice concret : surcharge avérée, atteinte à la santé, heures supplémentaires non rémunérées.

Néanmoins, cet arrêt ne dispense pas l’employeur de ses obligations de suivi. L’absence de suivi reste un facteur de nullité de la convention de forfait, avec des conséquences potentiellement très lourdes (requalification en heures supplémentaires).

Conséquences pratiques pour les DRH

• Maintenir un suivi effectif de la charge de travail (entretiens annuels, documents déclaratifs mensuels).
• Conserver les preuves du suivi (comptes rendus d’entretien, alertes traitées).
• En contentieux, exiger du salarié la démonstration d’un préjudice concret et non une simple invocation formelle du défaut de suivi.
• Vérifier la conformité de l’accord collectif autorisant le forfait jours.

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