Cass. soc., 5 mars 2025, n° 23-13.802 : inaptitude — la consultation du CSE reste obligatoire même sans possibilité de reclassement

L’obligation de consulter le CSE est autonome

La chambre sociale, dans un arrêt du 5 mars 2025 (n° 23-13.802), publié au bulletin, rappelle que l’employeur doit consulter le CSE avant d’engager la procédure de licenciement d’un salarié inapte, même lorsqu’il n’identifie aucune possibilité de reclassement.

Cette obligation résulte de l’article L. 1226-10 du Code du travail (inaptitude d’origine professionnelle) et de l’article L. 1226-2 (inaptitude non professionnelle).

La sanction du défaut de consultation

Origine de l’inaptitude	Sanction
Professionnelle (AT/MP)	Licenciement nul + indemnité minimale 12 mois (art. L. 1226-15)
Non professionnelle	Licenciement sans cause réelle et sérieuse

Arrêts connexes sur l’inaptitude en 2025

Cass. soc., 19 mars 2025, n° 23-19.813

Licenciement pour inaptitude prononcé avant la décision définitive du CPH saisi d’une contestation de l’avis d’inaptitude : le licenciement est nul.

Cass. soc., 10 décembre 2025, n° 24-13.602

Lorsque l’avis d’inaptitude mentionne expressément que tout maintien du salarié dans l’entreprise serait gravement préjudiciable à sa santé, l’employeur est dispensé de rechercher un reclassement mais doit quand même notifier par écrit les motifs s’y opposant.

Cass. soc., 22 octobre 2025, n° 24-14.641

L’obligation de recherche de reclassement implique de prendre en compte l’avis et les indications du médecin du travail. L’employeur ne peut pas se contenter de propositions purement formelles.

Checklist inaptitude pour l’employeur

1. ✅ Recevoir l’avis d’inaptitude du médecin du travail
2. ✅ Rechercher un reclassement (sauf dispense expresse du médecin)
3. ✅ Consulter le CSE (obligatoire dans TOUS les cas)
4. ✅ Notifier par écrit les motifs d’impossibilité de reclassement
5. ✅ Respecter la procédure de licenciement (convocation, entretien, notification)

Références : Cass. soc., 5 mars 2025, n° 23-13.802 — 19 mars 2025, n° 23-19.813 — 10 déc. 2025, n° 24-13.602 — 22 oct. 2025, n° 24-14.641

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