Actualites juridiques
Veille legislative et jurisprudentielle en droit du travail et droit social.
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Arrêt Cass. soc., 5 mars 2025, n° 23-13.802 : Consultation obligatoire du CSE avant licenciement pour inaptitude — Analyse employeur
Les faits Un salarié déclaré inapte a été convoqué à un entretien préalable de licenciement avant que le CSE n’ait été consulté sur les possibilités d...
Cass. soc., 5 mars 2025, n° 23-20.172 : calcul de l’indemnité de licenciement d’un salarié en temps partiel thérapeutique
Le salaire de référence en cas de mi-temps thérapeutique Par un arrêt du 5 mars 2025 (n° 23-20.172), publié au bulletin, la chambre sociale précise le...
Cass. soc., 5 mars 2025, n° 23-13.802 : inaptitude — la consultation du CSE reste obligatoire même sans possibilité de reclassement
L’obligation de consulter le CSE est autonome La chambre sociale, dans un arrêt du 5 mars 2025 (n° 23-13.802), publié au bulletin, rappelle que…
Arrêt Cass. soc., 5 mars 2025, n° 23-20.277 : Résiliation judiciaire — imprescriptibilité de l’action tant que le contrat perdure — Analyse employeur
Les faits Un salarié a saisi le conseil de prud’hommes d’une demande de résiliation judiciaire de son contrat de travail, en invoquant des manquements...
Cass. soc., 5 mars 2025, n° 23-13.802 : inaptitude — la consultation du CSE reste obligatoire même sans possibilité de reclassement
L’obligation de consulter le CSE est autonome La chambre sociale, dans un arrêt du 5 mars 2025 (n° 23-13.802), publié au bulletin, rappelle que…
Loi n° 2025-199 du 28 février 2025 : Réforme de l’indemnisation en faute inexcusable — Analyse employeur
Les faits Le législateur a modifié les articles L. 452-1 à L. 452-5 du Code de la sécurité sociale relatifs à la faute inexcusable de l’employeur par ...
Arrêt Cass. soc., 26 février 2025, n° 22-23.703 : Management inapproprié et faute grave — Analyse employeur
Les faits Un salarié, employé depuis 1997 et promu responsable d’agence, a été licencié pour faute grave en novembre 2017. Plusieurs membres de son éq...
Arrêt Cass. soc., 26 février 2025, n° 22-18.179 : Obligation de loyauté — preuve par messagerie privée et préparation de concurrence — Analyse employeur
Les faits Un salarié ayant démissionné préparait, pendant son préavis, la création d’une entreprise concurrente. L’employeur a découvert des courriels...
Arrêt Cass. soc., 26 février 2025, n° 24-12.295 : CSSCT — obligation de désigner un élu du 3e collège cadres — Analyse employeur
Les faits Lors de la désignation des membres de la commission santé, sécurité et conditions de travail (CSSCT), aucun élu issu du 3e collège (ingénieu...
Avantages en nature véhicule 2025-2026 : nouvelles règles d’évaluation (arrêté du 25 février 2025)
Avantages en nature véhicule 2025-2026 : nouvelles règles d’évaluation L’arrêté du 25 février 2025 relatif à l’évaluation des avantages en nature abro...
Avantages en nature véhicule 2025-2026 : nouvelles règles d’évaluation (arrêté du 25 février 2025)
Avantages en nature véhicule 2025-2026 : nouvelles règles d’évaluation L’arrêté du 25 février 2025 relatif à l’évaluation des avantages en nature abro...
Cass. soc., 12 février 2025, n° 23-22.310 : licenciement pour faute grave d’une salariée enceinte — conditions strictes
L’arrêt : faute grave et protection de la maternité Dans un arrêt publié au bulletin du 12 février 2025 (n° 23-22.310), la chambre sociale de la Cour ...