Les faits
Le CSE contestait les conditions de prise en charge des frais de ses membres (déplacement, hébergement, restauration), estimant que les clauses de l’accord collectif constituaient une discrimination syndicale en imposant des conditions plus restrictives que la loi.
La question juridique
Les conditions de prise en charge des frais des membres du CSE, prévues par un accord collectif, peuvent-elles constituer une discrimination syndicale ?
La solution de la Cour de cassation
La Cour écarte la discrimination syndicale. L’employeur prenait en charge les frais directement liés à l’exercice des missions selon l’accord collectif. Les clauses, bien que différentes du régime légal, n’aggravaient pas les obligations pesant sur les élus et ne constituaient pas une discrimination.
Analyse côté employeur
L’employeur peut négocier des modalités de prise en charge des frais CSE dans un accord collectif, à condition de ne pas créer de conditions discriminatoires. La marge de négociation existe, dans le respect du socle légal.
Conséquences pratiques pour les DRH
- Négocier les modalités de prise en charge dans un accord clair.
- Respecter le plancher légal en matière de moyens du CSE.
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📚 Pour aller plus loin
- → Arrêt Cass. soc., 19 mars 2025, n° 22-17.315 : Télétravail — prise en charge obligatoire des frais professionnels — Analyse employeur
- → Arrêt Cass. soc., 5 mars 2025, n° 23-13.802 : Consultation obligatoire du CSE avant licenciement pour inaptitude — Analyse employeur
- → Arrêt Cass. soc., 10 septembre 2025, n° 23-21.124 : Discrimination syndicale — le seul constat ouvre droit à réparation — Analyse employeur
- → Arrêt Cass. soc., 18 juin 2025, n° 23-23.471 : Preuve de la discrimination — communication encadrée de bulletins de salaire — Analyse employeur
- → Arrêt Cass. soc., 11 mars 2025, n° 23-19.669 : Forfait jours Syntec — nullité et absence de réparation automatique — Analyse employeur