Les faits
Un salarié de la société KPMG, soumis à une convention de forfait en jours, contestait la validité de celle-ci. L’accord d’entreprise se bornait à fixer une limite de 218 jours de travail par an et prévoyait une simple « négociation sur les missions confiées », sans dispositif concret de suivi régulier de la charge de travail.
La question juridique
Un accord d’entreprise qui se limite à fixer un plafond de jours travaillés sans prévoir de mécanisme effectif de suivi de la charge de travail garantit-il suffisamment la santé et la sécurité du salarié ?
La solution de la Cour de cassation
La Cour de cassation rejette le pourvoi de KPMG (arrêt n° 291 F-D du 19 mars 2025). Elle confirme la nullité de la convention de forfait en jours, en relevant que l’accord d’entreprise ne prévoyait aucun suivi effectif et régulier de la charge de travail du salarié. La simple mention d’une « négociation sur les missions » est insuffisante.
Analyse côté employeur
Cet arrêt confirme l’exigence de garanties substantielles et concrètes dans les accords collectifs autorisant le forfait jours. Un employeur ne peut se contenter de clauses générales ou programmatiques. L’accord doit prévoir des mécanismes opérationnels : entretiens périodiques, dispositif d’alerte, suivi documenté.
Conséquences pratiques pour les DRH
- Auditer l’accord collectif autorisant le forfait jours pour vérifier qu’il contient des garanties effectives.
- Prévoir un entretien annuel dédié à la charge de travail, l’articulation vie professionnelle/vie personnelle et la rémunération.
- Mettre en place un dispositif d’alerte permettant au salarié de signaler toute surcharge.
- Conserver les preuves de la mise en oeuvre effective de ces dispositifs.
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📚 Pour aller plus loin
- → Arrêt Cass. soc., 11 mars 2025, n° 23-19.669 : Forfait jours Syntec — nullité et absence de réparation automatique — Analyse employeur
- → Arrêt Cass. soc., 11 mars 2025, n° 24-10.452 : Forfait jours et préjudice du salarié — absence de réparation automatique — Analyse employeur
- → Arrêt Cass. soc., 24 septembre 2025, n° 24-14.577 : Forfait jours — dispositif d’alerte insuffisant — Analyse employeur
- → Arrêt Cass. soc., 12 mars 2025 : Délai de convocation à l’entretien préalable — 5 jours pleins impératifs — Analyse employeur
- → Arrêt Cass. soc., 19 mars 2025, n° 22-17.315 : Télétravail — prise en charge obligatoire des frais professionnels — Analyse employeur