Actualites juridiques
Veille legislative et jurisprudentielle en droit du travail et droit social.
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Arrêt Cass. soc., 25 juin 2025, n° 23-20.007 : Heures supplémentaires — inaction de l’employeur face aux preuves du salarié — Analyse employeur
Les faits Un salarié produisait des centaines de courriels horodatés, des tableaux récapitulatifs détaillés par mois et par année, avec le détail des…
Repos compensateur non pris : la Cour de cassation applique la prescription biennale (Cass. soc., 25 juin 2025, n° 23-19.887)
Indemnité pour repos compensateur non pris : la prescription de deux ans s’applique Par un arrêt du 25 juin 2025 (n° 23-19.887), publié au bulletin, l...
Arrêt Cass. soc., 18 juin 2025, n° 23-23.471 : Preuve de la discrimination — communication encadrée de bulletins de salaire — Analyse employeur
Les faits Un salarié invoquant une discrimination salariale a demandé en justice la communication des bulletins de paie de collègues occupant des post...
Arrêt Cass. soc., 18 juin 2025 : Enquête interne pour harcèlement — exigences de rigueur et d’équité — Analyse employeur
Les faits À la suite d’un signalement de harcèlement moral, l’employeur a diligenté une enquête interne. Le salarié mis en cause contestait la valeur…
Arrêt Cass. soc., 18 juin 2025, n° 23-19.022 : RGPD et messagerie professionnelle — droit d’accès du salarié — Analyse employeur
Les faits Un salarié a exercé son droit d’accès RGPD auprès de son employeur pour obtenir communication de l’ensemble des courriels émis et reçus via ...
Cass. soc., 18 juin 2025, n° 23-19.022 : le rapport d’enquête interne est recevable comme preuve du harcèlement
L’enquête interne validée comme mode de preuve Par un arrêt du 18 juin 2025 (n° 23-19.022), publié au bulletin, la chambre sociale admet la production...
Cass. soc., 18 juin 2025, n° 23-19.022 : le rapport d’enquête interne est recevable comme preuve du harcèlement
L’enquête interne validée comme mode de preuve Par un arrêt du 18 juin 2025 (n° 23-19.022), publié au bulletin, la chambre sociale admet la production...
Arrêt Cass. soc., 11 juin 2025, n° 23-22.432 : Rupture anticipée d’un CDD pour faute grave — pas de procédure de licenciement — Analyse employeur
Les faits Un employeur a rompu de manière anticipée un contrat à durée déterminée (CDD) pour faute grave d’un salarié. Le salarié contestait cette rup...
Arrêt Cass. soc., 11 juin 2025, n° 24-15.297 : Dispense de reclassement — pas d’obligation d’informer le salarié des motifs — Analyse employeur
Les faits Un salarié déclaré inapte a été licencié. L’avis du médecin du travail précisait que tout maintien dans un emploi serait gravement préjudici...
Arrêt Cass. 2e civ., 5 juin 2025 : Faute inexcusable — prescription et rechute de maladie professionnelle — Analyse employeur
Les faits Un salarié atteint d’un mésothéliome diagnostiqué en 2017, reconnu comme rechute de précédents épaississements pleuraux déjà pris en charge,...
Arrêt Cass. soc., 4 juin 2025 : Licenciement après refus de mutation disciplinaire — nouvel entretien préalable obligatoire — Analyse employeur
Les faits Un employeur a proposé une mutation disciplinaire à un salarié. Le salarié a refusé cette sanction. L’employeur a alors procédé à son…
Cass. soc., 27 mai 2025, n° 23-23.549 : obligation de sécurité et risques psychosociaux — l’employeur doit agir préventivement
L’obligation de prévention des RPS réaffirmée Dans un arrêt du 27 mai 2025 (n° 23-23.549), publié au bulletin, la Cour de cassation rappelle que…