Arrêt Cass. soc., 9 juillet 2025, n° 24-16.142 : Requalification CDD en CDI — travaux dangereux — Analyse employeur

Les faits

Un salarié en contrat de mission (intérim) a été affecté à des travaux présentant un caractère dangereux. L’employeur soutenait que les travaux en question n’étaient pas concernés par l’interdiction de recours aux contrats courts pour les travaux particulièrement dangereux.

La question juridique

Qui supporte la charge de la preuve de l’absence de dangerosité des travaux en cas de contestation du recours au CDD ou à l’intérim ?

La solution de la Cour de cassation

C’est à l’employeur de prouver que les travaux ne sont pas concernés par l’interdiction. En l’absence d’attestation d’une personne habilitée, la requalification en CDI est prononcée, avec les conséquences qui en découlent (indemnité pour licenciement nul, préavis, congés payés).

Analyse côté employeur

L’employeur qui recourt à des contrats courts pour des travaux potentiellement dangereux doit anticiper et documenter la preuve de l’absence de nuisances. La charge de la preuve lui incombe.

Conséquences pratiques pour les DRH

• Vérifier la liste réglementaire des travaux dangereux avant tout recours au CDD ou à l’intérim.
• Obtenir les attestations de conformité des postes de travail.
• Conserver les preuves de l’absence de dangerosité.

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