Actualites juridiques
Veille legislative et jurisprudentielle en droit du travail et droit social.
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Cass. soc., 8 octobre 2025, n° 24-17.726 : heures supplémentaires — la charge de la preuve est partagée entre employeur et salarié
Rappel du principe probatoire Par un arrêt du 8 octobre 2025 (n° 24-17.726), publié au bulletin, la Cour de cassation réaffirme le principe de la char...
Arrêt Cass. 2e civ., 25 septembre 2025 : Faute inexcusable — suicide au travail et risques psychosociaux — Analyse employeur
Les faits Une salariée a mis fin à ses jours peu après son licenciement. Son suicide a été reconnu comme accident du travail par la Sécurité sociale. ...
Arrêt Cass. com., 24 septembre 2025 : Concurrence déloyale — la seule détention d’informations confidentielles suffit — Analyse employeur
Les faits Un ancien salarié a participé à la création d’une société concurrente de son ex-employeur. Ce dernier a engagé une action en concurrence…
Arrêt Cass. soc., 24 septembre 2025, n° 24-14.577 : Forfait jours — dispositif d’alerte insuffisant — Analyse employeur
Les faits Un salarié soumis à un forfait en jours contestait la validité de sa convention. L’accord collectif d’entreprise prévoyait un document…
Contentieux prud’homal : défense employeur à Aix-en-Provence — Avocat employeur droit du travail
Contentieux prud’homal : défense employeur à Aix-en-Provence — Avocat employeur droit du travail Le contentieux prud’homal est marqué par des enjeux…
Arrêt Cass. soc., 17 septembre 2025, n° 24-10.560 : CSE — prolongation du délai de consultation d’un commun accord — Analyse employeur
Les faits Le CSE d’un établissement contestait la validité d’une consultation au motif que les résolutions avaient été adoptées après l’expiration du…
Arrêt Cass. soc., 17 septembre 2025, n° 23-22.456 : Sanction disciplinaire — individualisation des sanctions pour faits identiques — Analyse employeur
Les faits Plusieurs salariés d’une association de protection de l’enfance avaient manqué à leur obligation de signalement de soupçons d’abus. L’employ...
Cass. soc., 10 septembre 2025, n° 23-21.124 : discrimination syndicale — le seul constat ouvre droit à réparation
Un arrêt de principe sur la réparation automatique Dans un arrêt du 10 septembre 2025 (n° 23-21.124), publié au bulletin, la Cour de cassation pose un...
Arrêt Cass. soc., 10 septembre 2025, n° 23-22.722 : Discrimination — preuve et panel de comparaison — Analyse employeur
Les faits Un salarié invoquant une discrimination dans son évolution de carrière demandait la constitution d’un panel de comparaison avec des collègue...
Arrêt Cass. soc., 10 septembre 2025, n° 23-21.124 : Discrimination syndicale — le seul constat ouvre droit à réparation — Analyse employeur
Les faits Un salarié de la société Kuehne + Nagel Insitu invoquait une discrimination syndicale dans ses conditions de travail, de rémunération et…
Cass. soc., 10 septembre 2025, n° 23-21.124 : discrimination syndicale — le seul constat ouvre droit à réparation
Un arrêt de principe sur la réparation automatique Dans un arrêt du 10 septembre 2025 (n° 23-21.124), publié au bulletin, la Cour de cassation pose un...
Arrêt Cass. soc., 10 septembre 2025, n° 24-11.282 : Licenciement économique — limites du juge judiciaire après autorisation administrative — Analyse employeur
Les faits Deux salariés protégés, licenciés dans le cadre d’un PSE après autorisation administrative devenue définitive, ont saisi la juridiction…