Les faits
Un salarié a constaté que l’épouse de l’employeur, salariée de la même entreprise, bénéficiait d’une rémunération significativement supérieure à la sienne pour des fonctions comparables. L’employeur justifiait cette différence par les compétences particulières de son épouse.
La question juridique
Le fait d’accorder une rémunération supérieure à un salarié en raison de son lien familial avec l’employeur constitue-t-il une discrimination prohibée ?
La solution de la Cour de cassation
Oui. La Cour juge que le défaut d’appartenance à la famille de l’employeur, en tant que motif d’un traitement moins favorable, relève de la discrimination fondée sur la situation de famille (article L. 1132-1 du Code du travail). L’employeur ne peut justifier un écart de rémunération par le seul lien familial.
Analyse côté employeur
Les PME et entreprises familiales sont particulièrement exposées. Tout avantage salarial accordé à un membre de la famille doit être justifié par des critères objectifs et vérifiables (diplômes, expérience, responsabilités supplémentaires).
Conséquences pratiques pour les DRH
- Objectiver les différences de rémunération entre tous les salariés, y compris les membres de la famille.
- Documenter les justifications de tout écart salarial.
- Réaliser des audits de rémunération réguliers.
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📚 Pour aller plus loin
- → Arrêt Cass. soc., 2 avril 2025, n° 24-11.728 : Charge de la preuve en matière de discrimination liée au handicap — Analyse employeur
- → Arrêt Cass. soc., 18 juin 2025, n° 23-23.471 : Preuve de la discrimination — communication encadrée de bulletins de salaire — Analyse employeur
- → Arrêt Cass. soc., 14 mai 2025, n° 23-20.966 : Maintien de salaire en maladie — rémunération variable — Analyse employeur
- → Arrêt Cass. soc., 10 septembre 2025, n° 23-21.124 : Discrimination syndicale — le seul constat ouvre droit à réparation — Analyse employeur
- → Arrêt Cass. soc., 2 avril 2025, n° 23-22.158 : Clause de non-concurrence — précision et liberté professionnelle — Analyse employeur