Les faits
Le législateur a modifié les articles L. 452-1 à L. 452-5 du Code de la sécurité sociale relatifs à la faute inexcusable de l’employeur par la loi n° 2025-199 du 28 février 2025, précisant et élargissant les postes de préjudice indemnisables.
La question juridique
Quels sont les postes de préjudice désormais indemnisables au titre de la faute inexcusable de l’employeur ?
Les nouvelles dispositions
La victime conserve le droit de demander la réparation de ses souffrances physiques et morales, préjudices esthétiques et d’agrément, ainsi que la perte de promotion professionnelle. La loi codifie et élargit la jurisprudence antérieure du Conseil constitutionnel en matière d’indemnisation complémentaire.
Analyse côté employeur
L’élargissement légal des postes de préjudice augmente le coût potentiel d’une faute inexcusable pour l’employeur. La prévention des risques professionnels est plus que jamais un impératif économique autant que juridique.
Conséquences pratiques pour les DRH
- Renforcer la prévention des risques pour éviter la reconnaissance de la faute inexcusable.
- Mettre à jour le DUERP et les plans de prévention.
- Provisionner le risque financier lié à l’élargissement des postes indemnisables.
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📚 Pour aller plus loin
- → Arrêt Cass. soc., 26 février 2025, n° 22-23.703 : Management inapproprié et faute grave — Analyse employeur
- → Arrêt Cass. 2e civ., 14 janvier 2025 : Faute inexcusable — condamnation pénale et obligation de prévention — Analyse employeur
- → Arrêt Cass. 2e civ., 25 septembre 2025 : Faute inexcusable — suicide au travail et risques psychosociaux — Analyse employeur
- → Arrêt Cass. 2e civ., 5 juin 2025 : Faute inexcusable — prescription et rechute de maladie professionnelle — Analyse employeur
- → Arrêt Cass. soc., 3 septembre 2025, n° 24-16.546 : Remise tardive des documents de fin de contrat après faute grave — Analyse employeur