Cass. soc., 5 mars 2025, n° 23-20.172 : calcul de l’indemnité de licenciement d’un salarié en temps partiel thérapeutique

Le salaire de référence en cas de mi-temps thérapeutique

Par un arrêt du 5 mars 2025 (n° 23-20.172), publié au bulletin, la chambre sociale précise les modalités de calcul de l’indemnité de licenciement d’un salarié en temps partiel thérapeutique.

La Cour rappelle qu’il résulte des articles L. 1234-9, R. 1234-1 et R. 1234-4 du Code du travail que lorsque le salarié se trouve en arrêt maladie à la date de son licenciement, le salaire de référence doit être calculé sur la base du salaire à temps plein que le salarié aurait perçu s’il n’avait pas été en mi-temps thérapeutique.

Règle de calcul

Situation	Salaire de référence
Salarié à temps plein licencié	Derniers 12 mois ou derniers 3 mois (le plus favorable)
Salarié en mi-temps thérapeutique	Salaire reconstitué à temps plein
Salarié en arrêt maladie total	Salaire à temps plein avant l’arrêt

Impact pour les employeurs

Cette règle protège le salarié contre une minoration de ses indemnités due à une réduction thérapeutique de son temps de travail. L’employeur doit donc reconstituer le salaire à temps plein pour calculer :

• L’indemnité légale ou conventionnelle de licenciement
• L’indemnité compensatrice de préavis
• L’indemnité compensatrice de congés payés

Référence : Cass. soc., 5 mars 2025, n° 23-20.172, publié au bulletin — Lire sur Légifrance

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