Les faits
Un salarié soumis à un forfait en jours contestait la validité de sa convention. L’accord collectif d’entreprise prévoyait un document déclaratif mensuel et un entretien annuel, mais aucune procédure concrète ne permettait au salarié de signaler une surcharge de travail ni d’obtenir une régulation effective de sa charge.
La question juridique
Un accord collectif prévoyant un document déclaratif mensuel et un entretien annuel, mais sans mécanisme d’alerte permettant au salarié de signaler une surcharge, satisfait-il aux exigences légales ?
La solution de la Cour de cassation
La chambre sociale rejette le pourvoi de l’employeur. Elle rappelle que l’accord collectif doit assurer des garanties effectives pour préserver la santé et la sécurité des salariés (articles L. 3121-60 et L. 3121-64 du Code du travail). Un document déclaratif et un entretien annuel ne suffisent pas si aucune procédure de signalement et de régulation n’est prévue.
Analyse côté employeur
La Cour élève le niveau d’exigence : au-delà du suivi passif (documents, entretiens), l’accord doit prévoir un circuit d’alerte actif. L’employeur doit non seulement constater mais aussi réagir face aux signaux de surcharge. C’est une obligation de moyens renforcée.
Conséquences pratiques pour les DRH
- Intégrer un droit d’alerte du salarié dans l’accord collectif avec obligation de réponse de l’employeur dans un délai défini.
- Prévoir un mécanisme de régulation (réduction des missions, aménagement des délais) en cas de surcharge signalée.
- Documenter les réponses apportées aux alertes des salariés.
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📚 Pour aller plus loin
- → Arrêt Cass. soc., 11 mars 2025, n° 23-19.669 : Forfait jours Syntec — nullité et absence de réparation automatique — Analyse employeur
- → Arrêt Cass. soc., 11 mars 2025, n° 24-10.452 : Forfait jours et préjudice du salarié — absence de réparation automatique — Analyse employeur
- → Arrêt Cass. soc., 19 mars 2025, n° 23-17.482 : Forfait jours KPMG — nullité pour défaut de suivi effectif — Analyse employeur
- → Arrêt Cass. soc., 3 septembre 2025, n° 24-16.546 : Remise tardive des documents de fin de contrat après faute grave — Analyse employeur
- → Arrêt Cass. soc., 10 septembre 2025, n° 23-22.732 : Congés payés et maladie — droit au report — revirement majeur — Analyse employeur