Cass. soc., 9 avril 2025, n° 23-17.359 : harcèlement moral — la charge de la preuve ne pèse pas sur le salarié

Un rappel fondamental sur la preuve du harcèlement moral

Dans un arrêt du 9 avril 2025 (n° 23-17.359), publié au bulletin, la Cour de cassation rappelle avec force que la charge de la preuve du harcèlement moral ne pèse pas sur le seul salarié.

Conformément aux articles L. 1152-1 et L. 1154-1 du Code du travail, le mécanisme probatoire est aménagé en deux temps :

1. Le salarié présente des éléments de fait laissant supposer l’existence d’un harcèlement
2. Il incombe ensuite à l’employeur de prouver que ces agissements ne sont pas constitutifs de harcèlement et sont justifiés par des éléments objectifs

Pourquoi cet arrêt est important pour les employeurs

Le juge doit examiner l’ensemble des éléments invoqués par le salarié, pris dans leur globalité, avant de se prononcer. L’employeur ne peut pas se contenter de contester chaque fait individuellement — c’est le faisceau d’indices qui est apprécié.

Stratégie défensive de l’employeur

Action préventive	Objectif
Enquête interne systématique dès signalement	Démontrer la réactivité de l’employeur
Traçabilité des décisions managériales	Justifier objectivement chaque mesure
Formation des managers	Prévenir les pratiques à risque
Référent harcèlement (CSE + employeur)	Obligation légale art. L. 1153-5-1

Référence : Cass. soc., 9 avril 2025, n° 23-17.359, publié au bulletin — Lire sur Légifrance

Pour mettre en place une politique de prévention efficace, consultez DAIRIA Avocats ou utilisez DAIRIA IA.