Cass. soc., 8 janvier 2025, n° 23-12.462 : le signataire de la lettre de licenciement doit avoir qualité pour agir

Une irrégularité qui prive le licenciement de cause

Dans un arrêt du 8 janvier 2025 (n° 23-12.462), publié au bulletin, la Cour de cassation rappelle que la lettre de licenciement doit être signée par une personne ayant qualité pour le faire.

En l’espèce, le licenciement avait été signé par une personne ne disposant pas d’une délégation de pouvoir valable. La Cour en déduit que le licenciement est privé de cause réelle et sérieuse.

Qui peut signer la lettre de licenciement ?

Personne	Qualité pour licencier
Chef d’entreprise / Gérant / Président	✅ De plein droit
DRH avec délégation de pouvoir écrite	✅ Si délégation valide et non contestée
Responsable RH sans délégation formelle	❌ Sauf ratification ultérieure
Manager opérationnel	❌ En principe
Mandataire extérieur (administrateur judiciaire)	✅ Si mandat judiciaire le prévoit

Bonnes pratiques

• Formaliser les délégations de pouvoir en matière disciplinaire par écrit
• Vérifier que la délégation couvre expressément le pouvoir de licencier
• En cas de doute, faire signer la lettre par le représentant légal
• Conserver la preuve de la délégation dans le dossier du salarié

Référence : Cass. soc., 8 janvier 2025, n° 23-12.462, publié au bulletin — Lire sur Légifrance

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