Cass. soc., 12 février 2025, n° 23-22.310 : licenciement pour faute grave d’une salariée enceinte — conditions strictes

L’arrêt : faute grave et protection de la maternité

Dans un arrêt publié au bulletin du 12 février 2025 (n° 23-22.310), la chambre sociale de la Cour de cassation rappelle les conditions strictes dans lesquelles un employeur peut licencier une salariée pendant la période de protection liée à la maternité.

En l’espèce, une salariée avait été licenciée pour faute grave par le directeur d’une association. La Cour de cassation examine les conditions cumulatives posées par l’article L. 1225-4 du Code du travail : le licenciement ne peut être prononcé que s’il est justifié par une faute grave de l’intéressée, non liée à l’état de grossesse, ou par l’impossibilité de maintenir le contrat pour un motif étranger à la grossesse.

Ce que l’employeur doit retenir

Cet arrêt confirme une jurisprudence constante mais souvent méconnue des employeurs :

• La faute grave ne suffit pas : il faut démontrer qu’elle est totalement étrangère à la grossesse ou à la maternité
• Le signataire de la lettre de licenciement compte : la Cour vérifie que le licenciement a été prononcé par une personne habilitée
• Le formalisme est renforcé : toute irrégularité pendant la période de protection peut entraîner la nullité du licenciement

Conséquences pratiques pour l’employeur

Situation	Risque
Licenciement pendant grossesse sans faute grave avérée	Nullité + réintégration + rappel de salaires
Faute grave mais liée à l’état de grossesse	Nullité du licenciement
Faute grave étrangère à la grossesse, dûment prouvée	Licenciement validé

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Avant tout licenciement d’une salariée enceinte ou en congé maternité, faites impérativement valider votre procédure par un avocat spécialisé. Le risque de nullité est majeur et les conséquences financières considérables (rappel de salaires depuis le licenciement + indemnité minimale de 6 mois de salaire).

Référence : Cass. soc., 12 février 2025, n° 23-22.310, publié au bulletin — Lire sur Légifrance

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