Actu jurisprudentielle
Dernieres decisions de la Cour de cassation et analyses en droit du travail.
249 articles
Arrêt Cass. soc., 10 septembre 2025, n° 23-22.722 : Discrimination — preuve et panel de comparaison — Analyse employeur
Les faits Un salarié invoquant une discrimination dans son évolution de carrière demandait la constitution d’un panel de comparaison avec des collègue...
Cass. soc., 10 septembre 2025, n° 23-21.124 : discrimination syndicale — le seul constat ouvre droit à réparation
Un arrêt de principe sur la réparation automatique Dans un arrêt du 10 septembre 2025 (n° 23-21.124), publié au bulletin, la Cour de cassation pose un...
Arrêt Cass. soc., 10 septembre 2025, n° 23-21.124 : Discrimination syndicale — le seul constat ouvre droit à réparation — Analyse employeur
Les faits Un salarié de la société Kuehne + Nagel Insitu invoquait une discrimination syndicale dans ses conditions de travail, de rémunération et…
Cass. soc., 10 septembre 2025, n° 23-21.124 : discrimination syndicale — le seul constat ouvre droit à réparation
Un arrêt de principe sur la réparation automatique Dans un arrêt du 10 septembre 2025 (n° 23-21.124), publié au bulletin, la Cour de cassation pose un...
Arrêt Cass. soc., 10 septembre 2025, n° 24-11.282 : Licenciement économique — limites du juge judiciaire après autorisation administrative — Analyse employeur
Les faits Deux salariés protégés, licenciés dans le cadre d’un PSE après autorisation administrative devenue définitive, ont saisi la juridiction…
Arrêt Cass. soc., 3 septembre 2025, n° 24-16.546 : Remise tardive des documents de fin de contrat après faute grave — Analyse employeur
Les faits Un salarié, licencié pour faute grave, a réclamé des dommages et intérêts pour remise tardive de ses documents de fin de contrat (certificat...
Fiche réflexe : un salarié vous annonce qu’il est en arrêt maladie
Votre salarié vous informe qu’il est en arrêt maladie. Quelles sont vos obligations dans les 48 heures ? Délais, maintien de salaire, contre-visite : ...
Forfait jours : les dernières décisions de la Cour de cassation à connaître
La Cour de cassation continue de sanctionner les forfaits jours mal encadrés. Suivi de charge, droit à la déconnexion, accord collectif : les pièges à...
Arrêt Cass. soc., 9 juillet 2025, n° 24-16.397 : Heures supplémentaires — maintien du régime probatoire favorable au salarié — Analyse employeur
Les faits Une salariée réclamait le paiement d’heures supplémentaires en produisant des éléments circonstanciés sur ses horaires de travail. La cour…
Arrêt Cass. soc., 9 juillet 2025, n° 24-16.142 : Requalification CDD en CDI — travaux dangereux — Analyse employeur
Les faits Un salarié en contrat de mission (intérim) a été affecté à des travaux présentant un caractère dangereux. L’employeur soutenait que les trav...
Arrêt Cass. soc., 25 juin 2025, n° 24-12.096 : Rupture conventionnelle et licenciement postérieur pour faute grave — indemnité due — Analyse employeur
Les faits Un directeur commercial a signé le 15 janvier 2018 une rupture conventionnelle prévoyant une indemnité spécifique de 68 000 euros, avec une ...
Arrêt Cass. soc., 25 juin 2025, n° 23-17.999 : Période d’essai — nullité pour discrimination mais pas d’indemnité de licenciement nul — Analyse employeur
Les faits Une salariée embauchée en CDI a été placée en arrêt maladie peu après son embauche. L’employeur a rompu sa période d’essai pendant l’arrêt…