Cass. soc., 14 janvier 2026, n° 24-19.544 : la preuve obtenue de manière illicite peut être admise sous conditions

Un revirement majeur sur la recevabilité de la preuve illicite

Par un arrêt du 14 janvier 2026 (n° 24-19.544), publié au bulletin, la chambre sociale confirme l’évolution jurisprudentielle initiée en 2023 : une preuve obtenue de manière illicite peut être admise par le juge, à condition que son utilisation soit indispensable à l’exercice du droit à la preuve et proportionnée au but poursuivi.

Le test de proportionnalité

Le juge doit procéder à un contrôle en deux temps :

1. La preuve est-elle indispensable ? L’employeur ne disposait-il d’aucun autre moyen pour établir les faits reprochés ?
2. L’atteinte à la vie privée est-elle proportionnée au but légitime poursuivi (protection des intérêts de l’entreprise) ?

Application pratique

Moyen de preuve	Recevabilité probable
Vidéosurveillance sans information des salariés	Possible si indispensable et proportionnée
Enregistrement téléphonique clandestin	Rarement admis (atteinte disproportionnée)
Consultation de la messagerie personnelle	Possible si fichiers non identifiés comme personnels
Constat d’huissier sur le poste de travail	Généralement admis
Témoignages de collègues	Toujours recevable

Ce que cela change pour les employeurs

Cette évolution est favorable aux employeurs qui se trouvaient parfois dans l’impossibilité de prouver des fautes graves (vol, concurrence déloyale, harcèlement) faute de preuve « propre ». Mais attention :

• Le principe reste l’illicéité — l’exception doit être justifiée
• Mieux vaut toujours constituer la preuve de manière licite quand c’est possible
• Le juge conserve un pouvoir d’appréciation souverain

Référence : Cass. soc., 14 janvier 2026, n° 24-19.544, publié au bulletin — Lire sur Légifrance

Pour évaluer la recevabilité de vos preuves, contactez DAIRIA Avocats ou posez votre question à DAIRIA IA.