Actu jurisprudentielle
Dernieres decisions de la Cour de cassation et analyses en droit du travail.
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Cass. soc., 9 avril 2025, n° 23-17.359 : harcèlement moral — la charge de la preuve ne pèse pas sur le salarié
Un rappel fondamental sur la preuve du harcèlement moral Dans un arrêt du 9 avril 2025 (n° 23-17.359), publié au bulletin, la Cour de cassation rappel...
Cass. soc., 25 juin 2025, n° 24-12.096 : licenciement pour faute grave malgré une rupture conventionnelle en cours — c’est possible
Le contexte : rupture conventionnelle + licenciement, est-ce compatible ? La chambre sociale tranche dans un arrêt du 25 juin 2025 (n° 24-12.096), pub...
Cass. soc., 21 janvier 2026, n° 24-22.852 : obligation de loyauté pendant un arrêt AT/MP — la faute grave reste possible
Les faits et la solution Par un arrêt du 21 janvier 2026 (n° 24-22.852), publié au bulletin, la chambre sociale précise que pendant la suspension du…
Cass. soc., 12 février 2025, n° 23-22.310 : licenciement pour faute grave d’une salariée enceinte — conditions strictes
L’arrêt : faute grave et protection de la maternité Dans un arrêt publié au bulletin du 12 février 2025 (n° 23-22.310), la chambre sociale de la Cour ...
Cass. soc., 4 mars 2026 : le PSE adopté sans consultation loyale du CSE est nul
Cass. soc., 4 mars 2026 : le PSE adopté sans consultation loyale du CSE est nul Référence : Cass. soc., 4 mars 2026, n° 24-15.443,…
Cass. soc., 4 mars 2026 : la faute grave suppose une mise en œuvre rapide de la procédure disciplinaire
Cass. soc., 4 mars 2026 : la faute grave suppose une mise en œuvre rapide de la procédure disciplinaire Référence : Cass. soc., 4 mars…
Cass. soc., 11 mars 2026 : l’obligation de reclassement en cas d’inaptitude s’étend aux postes de télétravail
Cass. soc., 11 mars 2026 : l’obligation de reclassement en cas d’inaptitude s’étend aux postes de télétravail Référence : Cass. soc., 11…
Cass. soc., 18 mars 2026 : heures supplémentaires, la charge de la preuve partagée impose à l’employeur de produire ses propres éléments
Cass. soc., 18 mars 2026 : heures supplémentaires, la charge de la preuve partagée impose à l’employeur de produire ses propres…
Cass. soc., 25 mars 2026 : clause de non-concurrence, la contrepartie doit être proportionnée à la restriction
Cass. soc., 25 mars 2026 : clause de non-concurrence, la contrepartie doit être proportionnée à la restriction Référence : Cass. soc., 25…
Cass. soc., 4 mars 2026 : le temps de trajet inhabituellement long constitue du temps de travail effectif
Cass. soc., 4 mars 2026 : le temps de trajet inhabituellement long constitue du temps de travail effectif Référence : Cass. soc., 4 mars…
Cass. soc., 11 mars 2026 : l’utilisation d’un algorithme d’IA dans le recrutement peut constituer une discrimination
Cass. soc., 11 mars 2026 : l’utilisation d’un algorithme d’IA dans le recrutement peut constituer une discrimination Référence : Cass….
Cass. soc., 11 mars 2026 : l’obligation de sécurité post-Covid s’étend à la prévention des risques psychosociaux liés au retour en présentiel
Cass. soc., 11 mars 2026 : l’obligation de sécurité post-Covid s’étend à la prévention des risques psychosociaux liés au retour en…