Actualites juridiques
Veille legislative et jurisprudentielle en droit du travail et droit social.
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Heures supplémentaires : la déduction forfaitaire de cotisations patronales étendue à toutes les entreprises en 2026
Article 21 de la LFSS 2026 : fin de la condition de seuil d’effectif L’article 21 de la loi n° 2025-1403 du 30 décembre 2025 de financement de la…
LFSS 2026 : la contribution patronale sur les ruptures conventionnelles passe de 30 % à 40 %
Article 15 de la loi n° 2025-1403 du 30 décembre 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2026 La loi n° 2025-1403 du 30 décembre 2025 de…
Plafond annuel de la Sécurité sociale 2026 : hausse de 2 % à 48 060 euros
Arrêté du 22 décembre 2025 : les nouveaux plafonds applicables au 1er janvier 2026 L’arrêté du 22 décembre 2025 portant fixation du plafond de la…
Bonus-malus assurance chômage : les nouvelles règles applicables au 1er mars 2026
Cinquième cycle de modulation : des critères profondément révisés L’avenant « bonus-malus » à la convention du 15 novembre 2024 relative à l’assurance...
Convention d’assurance chômage 2025 : les nouvelles règles entrées en vigueur au 1er avril 2025
Une nouvelle convention qui modifie les conditions d’indemnisation des demandeurs d’emploi La convention d’assurance chômage du 15 novembre 2024, sign...
RGDU 2026 : la nouvelle réduction générale dégressive unique de cotisations patronales entre en vigueur
Une refonte majeure des allègements de charges au 1er janvier 2026 Depuis le 1er janvier 2026, le paysage des allègements de cotisations patronales es...
Revalorisation du SMIC au 1er janvier 2026 : +1,18 % — Ce que les employeurs doivent savoir
Le décret n° 2025-1228 du 17 décembre 2025 revalorise le SMIC de 1,18 % Le décret n° 2025-1228 du 17 décembre 2025 portant relèvement du salaire minim...
Avocat URSSAF Paris : controle et contentieux
Avocat URSSAF Paris : controle et contentieux Le controle URSSAF est l’un des evenements les plus redoutes par les entreprises. L’Union de Recouvremen...
Avocat contentieux prud’homal Paris : defense employeur
Avocat contentieux prud’homal Paris : defense employeur Le contentieux prud’homal est le coeur du droit du travail contentieux. Chaque annee, des…
Salarié en arrêt maladie depuis 6 mois : guide complet pour l’employeur
Votre salarié est en arrêt depuis 6 mois ? Découvrez vos droits, obligations et options légales pour gérer cette situation délicate en entreprise.
Comment licencier un salarié en arrêt maladie : procédure légale et conditions
Découvrez la procédure légale pour licencier un salarié en arrêt maladie, les conditions à respecter et les protections du Code du travail.
Licenciement pour faute grave : procédure et jurisprudence récente 2026
Le licenciement pour faute grave prive le salarié de préavis et d’indemnité de licenciement. La qualification de faute grave exige une rigueur procédu...