Actualites juridiques
Veille legislative et jurisprudentielle en droit du travail et droit social.
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Cass. soc., 9 avril 2025, n° 23-17.359 : harcèlement moral — la charge de la preuve ne pèse pas sur le salarié
Un rappel fondamental sur la preuve du harcèlement moral Dans un arrêt du 9 avril 2025 (n° 23-17.359), publié au bulletin, la Cour de cassation rappel...
Cass. soc., 25 juin 2025, n° 24-12.096 : licenciement pour faute grave malgré une rupture conventionnelle en cours — c’est possible
Le contexte : rupture conventionnelle + licenciement, est-ce compatible ? La chambre sociale tranche dans un arrêt du 25 juin 2025 (n° 24-12.096), pub...
Cass. soc., 21 janvier 2026, n° 24-22.852 : obligation de loyauté pendant un arrêt AT/MP — la faute grave reste possible
Les faits et la solution Par un arrêt du 21 janvier 2026 (n° 24-22.852), publié au bulletin, la chambre sociale précise que pendant la suspension du…
Cass. soc., 12 février 2025, n° 23-22.310 : licenciement pour faute grave d’une salariée enceinte — conditions strictes
L’arrêt : faute grave et protection de la maternité Dans un arrêt publié au bulletin du 12 février 2025 (n° 23-22.310), la chambre sociale de la Cour ...
Travail dissimulé : la LFSS 2026 alourdit les sanctions avec une majoration de cotisations portée à 35 %
Renforcement de la lutte contre le travail illégal La loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 renforce les sanctions applicables en cas de...
Apprentissage 2026 : baisse des niveaux de prise en charge et fin de l’aide au permis
Loi de finances 2026 : impact sur le financement de l’apprentissage La loi de finances n° 2026-103 du 19 février 2026 modifie significativement…
Suivi médical des travailleurs : le décret n° 2025-355 renforce les conditions d’habilitation et d’autorisation de conduite
Nouvelles exigences de suivi médical pour les habilitations et autorisations de conduite Le décret n° 2025-355, applicable depuis le 1er octobre 2025,...
Malus seniors : les grandes entreprises soumises à des cotisations supplémentaires pour l’emploi des seniors
Un mécanisme incitatif issu de la LFSS 2026 pour les entreprises de 300 salariés et plus La loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 instau...
Exonérations zonées plafonnées à 25 % : nouvelles règles pour les zones en difficulté économique en 2026
LFSS 2026 : plafonnement des exonérations dans les zones prioritaires La loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 plafonne à 25 % les…
Arrêts de travail : la LFSS 2026 limite la durée des prescriptions initiales
LFSS 2026 : encadrement de la durée des arrêts maladie en première prescription La loi n° 2025-1403 du 30 décembre 2025 de financement de la sécurité…
Partage de la valeur : obligation de mise en place pour les PME de 11 à 49 salariés depuis le 1er janvier 2025
Loi n° 2023-1107 du 29 novembre 2023 et décrets d’application de 2024 Depuis le 1er janvier 2025, la loi n° 2023-1107 du 29 novembre 2023 relative au…
Immigration et travail : examen civique obligatoire et nouvelles exigences linguistiques au 1er janvier 2026
Loi n° 2024-42 du 26 janvier 2024 et décret n° 2025-647 du 15 juillet 2025 La mise en oeuvre progressive de la loi n° 2024-42 du 26 janvier 2024 pour…