Actualités juridiques
Veille législative et jurisprudentielle en droit du travail et droit social.
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Droit d’alerte du CSE : impossible pour un salarié ayant quitté l’entreprise (Cass. soc., 18 mars 2026, n° 24-15.990)
Par DAIRIA Avocats | Droit social | Commentaire d’arrêt La Cour de cassation, chambre sociale, dans un arrêt du 18 mars 2026 (n° 24-15.990), vient pré...
Géolocalisation des salariés : conditions strictes de licéité rappelées (Cass. soc., 18 mars 2026, n° 24-18.976)
Par DAIRIA Avocats | Droit social | Commentaire d’arrêt Dans un arrêt du 18 mars 2026 (n° 24-18.976), la chambre sociale de la Cour de cassation rappe...
Rupture conventionnelle : le salarié protégé par un mandat extérieur doit en informer l’employeur (Cass. soc., 18 mars 2026, n° 24-22.713)
Par DAIRIA Avocats | Droit social | Commentaire d’arrêt Par un arrêt du 18 mars 2026 (n° 24-22.713), la chambre sociale de la Cour de cassation apport...
Retraite supplémentaire à prestations définies : pas de contractualisation par une transaction (Cass. soc., 11 février 2026, n° 23-23.034)
Les faits de l’affaire Un salarié cadre dirigeant bénéficiait, au sein de son entreprise, d’un régime de retraite supplémentaire à prestations définie...
Inaptitude d’origine professionnelle : le doute profite au salarié (Cass. soc., 4 février 2026, n° 24-21.144)
Les faits de l’affaire Un salarié avait été victime d’un accident survenu dans le cadre de son activité professionnelle. Il avait effectué une déclara...
Faute grave pendant suspension AT : l’employeur peut invoquer des manquements antérieurs (Cass. soc., 21 janvier 2026, n° 24-22.852)
Faute grave et suspension pour accident du travail : les manquements antérieurs peuvent justifier le licenciement Par un arrêt du 21 janvier 2026 (n° ...
Transfert d’entreprise : le salarié licencié peut choisir entre poursuite et indemnisation (Cass. soc., 21 janvier 2026, n° 24-21.142)
Les faits de l’affaire Une entreprise exploitant des carrières avait procédé au licenciement de plusieurs salariés dans la période précédant un transf...
Transaction en cours de contrat : elle ne couvre pas la rupture ultérieure (Cass. soc., 21 janvier 2026, n° 24-14.496)
Les faits de l’affaire Un salarié et son employeur avaient conclu un protocole transactionnel au cours de l’exécution du contrat de travail. Ce protoc...
Congé individuel de formation : le centre de formation n’est pas un autre employeur (Cass. soc., 10 décembre 2025, n° 24-10.205)
Le centre de formation ne peut être qualifié d’employeur pendant un CIF Par un arrêt du 10 décembre 2025 (n° 24-10.205), la chambre sociale de la Cour...
Inaptitude : le médecin du travail peut la constater pendant un arrêt maladie (Cass. soc., 10 décembre 2025, n° 24-15.511)
L’inaptitude peut être constatée pendant la suspension du contrat pour arrêt maladie Par un arrêt du 10 décembre 2025 (n° 24-15.511), la chambre socia...
Propos sexistes, racistes et sexuels : la faute grave justifiée même sans plainte (Cass. soc., 5 novembre 2025, n° 24-11.048)
Propos discriminatoires et obligation individuelle de sécurité : un licenciement pour faute grave validé Par un arrêt remarqué du 5 novembre 2025 (n° ...
Le BOSS opposable depuis 2022 : valeur juridique et mises à jour 2025
Introduction : le BOSS, un outil devenu incontournable pour les professionnels RH et paie Le Bulletin Officiel de la Sécurité Sociale, accessible en l...