Actualités juridiques
Veille législative et jurisprudentielle en droit du travail et droit social.
43 articles
Toutes les actualités
Congés payés et arrêt maladie : ce que change la loi du 22 avril 2026 pour votre entreprise
Acquisition de congés payés pendant un arrêt maladie, effet rétroactif, information du salarié : décryptage complet de la loi du 22 avril 2024 et ses ...
Congés payés et maladie : les nouvelles règles issues de la loi du 22 avril 2026
Loi du 22 avril 2024 sur les congés payés et la maladie : acquisition pendant l’arrêt, report, rétroactivité et obligations de l’employeur. Analyse co...
Transaction et prescription : les enseignements de l’arrêt du 9 avril 2026
La chambre sociale de la Cour de cassation a rendu le 9 avril 2026 un arrêt de portée majeure (n°25-11.570, publié au bulletin) qui clarifie l’articul...
Journaliste pigiste : les règles de durée du travail conditionnées par les conventions applicables (Cass. soc., 25 mars 2026, n° 24-11.375)
Par DAIRIA Avocats | Droit social | Commentaire d’arrêt La Cour de cassation, chambre sociale, vient préciser dans un arrêt du 25 mars 2026 (n° 24-11....
CDD : cumul possible de l’indemnité pour transmission tardive et de l’indemnité de requalification (Cass. soc., 25 mars 2026, n° 23-19.526)
Les faits Un salarié est embauché en contrat à durée déterminée (CDD). Conformément aux dispositions de l’article L. 1242-13 du Code du travail, le co...
Ancienneté et indemnité complémentaire maladie : la suspension du contrat ne rompt pas l’ancienneté (Cass. soc., 25 mars 2026, n° 24-22.717)
Les faits Une salariée est employée depuis plusieurs années au sein d’une entreprise. Au cours de la relation de travail, son contrat de travail a été...
Forfait jours : quel sort en cas de changement de convention collective applicable ? (Cass. soc., 25 mars 2026, n° 24-22.129)
Les faits Une entreprise applique depuis plusieurs années une convention collective nationale (CCN) qui prévoit la possibilité de conclure des convent...
Rupture de la période d’essai d’une salariée enceinte : la charge de la preuve inversée (Cass. soc., 25 mars 2026, n° 24-14.788)
Les faits Une salariée est embauchée en contrat à durée indéterminée, assortie d’une période d’essai. Au cours de cette période, elle informe son empl...
CSP : la contribution de l’employeur limitée à 3 mois de préavis (Cass. soc., 18 mars 2026, n° 24-21.643)
Contrat de sécurisation professionnelle : la contribution employeur plafonnée à trois mois Par un arrêt du 18 mars 2026 (n° 24-21.643), la chambre soc...
Salariés mis à disposition : pris en compte pour le seuil du PSE (Cass. soc., 18 mars 2026, n° 22-10.903)
Seuil du PSE et salariés mis à disposition : un arrêt aux conséquences pratiques majeures Par un arrêt du 18 mars 2026 (n° 22-10.903), la chambre soci...
Périmètre du groupe pour le licenciement économique : exclusion des fonds d’investissement (Cass. soc., 18 mars 2026, n° 22-12.201)
Fonds d’investissement et périmètre du groupe : une clarification décisive pour le licenciement économique Par un arrêt du 18 mars 2026 (n° 22-12.201)...
Participation aux résultats : exclue de l’indemnité du salarié protégé licencié irrégulièrement (Cass. soc., 18 mars 2026, n° 24-17.941)
Participation aux résultats et indemnité du salarié protégé : la Cour de cassation tranche Par un arrêt du 18 mars 2026 (n° 24-17.941), la chambre soc...