La loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 a institué un congé supplémentaire de naissance de 1 ou 2 mois.
Les décrets nécessaires à sa mise en oeuvre ont été publiés au Journal officiel le 31 mai.
Ils précisent, notamment, que :
-le salarié doit informer son employeur au moins 1 mois avant (15 jours si le congé suit immédiatement certains autres congés parentaux) de la durée du congé, de son éventuel fractionnement et de sa date de prise : l'information se faisant par LRAR ou lettre remise en main propre contre récépissé ;
-le congé débute dans un délai de 9 mois à compter de la naissance de l'enfant ou son arrivée au foyer : l'Assurance maladie précisant sur son site Internet (www.ameli.fr) comment calculer ce délai ;
-le salarié bénéficie d'indemnités journalières de sécurité sociale (maternité ou paternité) avec un coefficient de 0,7 le premier mois et de 0,6 le second mais d'aucune indemnisation complémentaire à charge de l'employeur ;
-chaque période de 58 jours indemnisés au titre du congé ouvre droit à un trimestre d'assurance retraite.