Actu legislative et reglementaire
Nouvelles lois, decrets et reformes impactant le droit du travail.
87 articles
Heures supplémentaires : la déduction forfaitaire de cotisations patronales étendue à toutes les entreprises en 2026
Article 21 de la LFSS 2026 : fin de la condition de seuil d’effectif L’article 21 de la loi n° 2025-1403 du 30 décembre 2025 de financement de la…
LFSS 2026 : la contribution patronale sur les ruptures conventionnelles passe de 30 % à 40 %
Article 15 de la loi n° 2025-1403 du 30 décembre 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2026 La loi n° 2025-1403 du 30 décembre 2025 de…
Plafond annuel de la Sécurité sociale 2026 : hausse de 2 % à 48 060 euros
Arrêté du 22 décembre 2025 : les nouveaux plafonds applicables au 1er janvier 2026 L’arrêté du 22 décembre 2025 portant fixation du plafond de la…
Bonus-malus assurance chômage : les nouvelles règles applicables au 1er mars 2026
Cinquième cycle de modulation : des critères profondément révisés L’avenant « bonus-malus » à la convention du 15 novembre 2024 relative à l’assurance...
Convention d’assurance chômage 2025 : les nouvelles règles entrées en vigueur au 1er avril 2025
Une nouvelle convention qui modifie les conditions d’indemnisation des demandeurs d’emploi La convention d’assurance chômage du 15 novembre 2024, sign...
RGDU 2026 : la nouvelle réduction générale dégressive unique de cotisations patronales entre en vigueur
Une refonte majeure des allègements de charges au 1er janvier 2026 Depuis le 1er janvier 2026, le paysage des allègements de cotisations patronales es...
Revalorisation du SMIC au 1er janvier 2026 : +1,18 % — Ce que les employeurs doivent savoir
Le décret n° 2025-1228 du 17 décembre 2025 revalorise le SMIC de 1,18 % Le décret n° 2025-1228 du 17 décembre 2025 portant relèvement du salaire minim...
Lois de police en droit international du travail : dispositions imperatives applicables quelle que soit la loi du contrat
Les lois de police en droit du travail international s’imposent independamment de la loi choisie par les parties. Identification, regime juridique et ...
Clause de choix de loi dans le contrat de travail international : validite, limites et strategies employeur
Clause de choix de loi applicable au contrat de travail international : conditions de validite selon le Reglement Rome I, limites de l’autonomie de la...
Ordre public social international : protection du salarie et limites au choix de loi
Ordre public social : dispositions imperatives, lois de police, noyau dur, protection du salarie dans les contrats internationaux. Analyse juridique.
Loi applicable au contrat de travail international : reglement Rome I et choix de loi
Loi applicable au contrat de travail international : reglement Rome I, choix de loi, loi du lieu d’execution, dispositions imperatives. Guide employeu...
Loi sante au travail 2022 : bilan d’application 3 ans apres pour les employeurs
Loi sante au travail du 2 aout 2021 : bilan d’application en 2026, nouvelles obligations et retours d’experience pour les employeurs.