Actu legislative et reglementaire
Nouvelles lois, decrets et reformes impactant le droit du travail.
88 articles
Congé supplémentaire de naissance : un nouveau droit pour les parents dès le 1er juillet 2026
Article 99 de la loi n° 2025-1403 du 30 décembre 2025 : création du congé supplémentaire de naissance La loi n° 2025-1403 du 30 décembre 2025 (LFSS 20...
Cotisation d’assurance vieillesse déplafonnée : hausse du taux patronal à 2,11 % en 2026
LFSS 2026 : une hausse ciblée pour financer les retraites La loi n° 2025-1403 du 30 décembre 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2026…
Heures supplémentaires : la déduction forfaitaire de cotisations patronales étendue à toutes les entreprises en 2026
Article 21 de la LFSS 2026 : fin de la condition de seuil d’effectif L’article 21 de la loi n° 2025-1403 du 30 décembre 2025 de financement de la…
LFSS 2026 : la contribution patronale sur les ruptures conventionnelles passe de 30 % à 40 %
Article 15 de la loi n° 2025-1403 du 30 décembre 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2026 La loi n° 2025-1403 du 30 décembre 2025 de…
Plafond annuel de la Sécurité sociale 2026 : hausse de 2 % à 48 060 euros
Arrêté du 22 décembre 2025 : les nouveaux plafonds applicables au 1er janvier 2026 L’arrêté du 22 décembre 2025 portant fixation du plafond de la…
Bonus-malus assurance chômage : les nouvelles règles applicables au 1er mars 2026
Cinquième cycle de modulation : des critères profondément révisés L’avenant « bonus-malus » à la convention du 15 novembre 2024 relative à l’assurance...
Convention d’assurance chômage 2025 : les nouvelles règles entrées en vigueur au 1er avril 2025
Une nouvelle convention qui modifie les conditions d’indemnisation des demandeurs d’emploi La convention d’assurance chômage du 15 novembre 2024, sign...
RGDU 2026 : la nouvelle réduction générale dégressive unique de cotisations patronales entre en vigueur
Une refonte majeure des allègements de charges au 1er janvier 2026 Depuis le 1er janvier 2026, le paysage des allègements de cotisations patronales es...
Revalorisation du SMIC au 1er janvier 2026 : +1,18 % — Ce que les employeurs doivent savoir
Le décret n° 2025-1228 du 17 décembre 2025 revalorise le SMIC de 1,18 % Le décret n° 2025-1228 du 17 décembre 2025 portant relèvement du salaire minim...
Cotisations d’assurance vieillesse 2026 : taux, plafonds et réforme
Cotisations d’assurance vieillesse 2026 : taux et réforme Les cotisations d’assurance vieillesse ont été impactées par la réforme des allègements…
Rupture conventionnelle 2026 : régime social de l’indemnité après la réforme LFSS 2023
Rupture conventionnelle 2026 : régime social de l’indemnité spécifique Depuis le 1er septembre 2023, l’article 4 de la loi n°2023-270 du 14 avril 2023...
Avantages en nature véhicule 2025-2026 : nouvelles règles d’évaluation (arrêté du 25 février 2025)
Avantages en nature véhicule 2025-2026 : nouvelles règles d’évaluation L’arrêté du 25 février 2025 relatif à l’évaluation des avantages en nature abro...