Indemnité de non-concurrence : régime social
L’indemnité versée au titre d’une clause de non-concurrence a un régime social spécifique qu’il faut maîtriser, tant lors du versement que lors d’une éventuelle renonciation.
Nature de l’indemnité
L’indemnité de non-concurrence est la contrepartie financière de l’obligation du salarié de ne pas exercer d’activité concurrente après la rupture du contrat. Elle a le caractère d’un salaire au sens social.
Régime social
L’indemnité de non-concurrence est soumise à l’ensemble des cotisations et contributions sociales de droit commun :
- Cotisations de sécurité sociale (maladie, vieillesse, AF)
- CSG/CRDS (avec abattement de 1,75 %)
- Retraite complémentaire AGIRC-ARRCO
- Assurance chômage et AGS
Traitement en paie
L’indemnité est versée après la fin du contrat (généralement mensuellement pendant la durée de la clause). L’employeur doit continuer à établir un bulletin de paie pour chaque versement.
Renonciation par l’employeur
L’employeur peut renoncer à la clause de non-concurrence, mais uniquement dans les conditions prévues au contrat ou à la convention collective (délai de renonciation). En cas de renonciation tardive, l’indemnité reste due.
Conseil DAIRIA Avocats : Prévoyez toujours un délai de renonciation dans vos clauses de non-concurrence (15 jours à 1 mois après la notification de la rupture). Cela vous évite de devoir verser l’indemnité si vous n’en avez plus besoin.