Quel est le régime social de l’indemnité de rupture conventionnelle ?

Quel est le régime social de l’indemnité de rupture conventionnelle ?

L’indemnité de rupture conventionnelle est exonérée de cotisations sociales dans la limite du plus élevé des trois plafonds d’exonération (indemnité légale/conventionnelle, 50 % du total, ou 2 fois la rémunération annuelle brute), sans pouvoir dépasser 2 PASS. La CSG-CRDS est due sur la fraction dépassant l’indemnité légale ou conventionnelle. L’employeur acquitte un forfait social de 30 % sur la part exonérée.

Exonération de cotisations sociales

La part exonérée est identique à la part exonérée d’impôt sur le revenu. Si l’indemnité dépasse 2 PASS, l’exonération tombe intégralement : les cotisations s’appliquent dès le premier euro sur la totalité. Cet effet de seuil doit être anticipé dans la négociation.

CSG et CRDS

La CSG (9,2 %) et la CRDS (0,5 %) sont dues sur la part excédant le montant légal ou conventionnel. La fraction négociée au-delà du minimum est donc soumise à CSG-CRDS, ce qui réduit le net perçu par le salarié.

Le forfait social de 30 %

Depuis septembre 2023, le forfait social de 30 % frappe la part exonérée de cotisations. Ce forfait est à la charge exclusive de l’employeur. Exemple : pour une indemnité de 30 000 euros entièrement exonérée, le forfait social est de 9 000 euros, portant le coût employeur à 39 000 euros.

Le cas du salarié en droit de partir à la retraite

Si le salarié peut bénéficier d’une pension de retraite à taux plein, l’indemnité est intégralement soumise à cotisations sociales et impôt dès le premier euro.

Ce que l’employeur doit retenir

Le coût réel pour l’employeur est l’indemnité brute majorée du forfait social de 30 %. Chiffrez systématiquement ce surcoût. Vérifiez si le salarié est en âge de liquider sa retraite, car le régime change radicalement.

Optimiser le coût social de votre rupture conventionnelle ? DAIRIA Avocats réalise un audit complet du régime applicable. Contactez-nous.