Protection sociale complémentaire 2025 : mutuelle et prévoyance obligatoire en paie

Protection sociale complémentaire 2025 : mutuelle et prévoyance obligatoire en paie

Depuis la généralisation de la complémentaire santé d’entreprise au 1er janvier 2016 (ANI du 11 janvier 2013 et loi de sécurisation de l’emploi du 14 juin 2013), tout employeur du secteur privé doit proposer une mutuelle collective obligatoire à ses salariés. En parallèle, la prévoyance cadres reste une obligation conventionnelle historique. Le BOSS encadre précisément les conditions d’exonération sociale des contributions patronales à ces régimes. Voici le guide complet pour 2025.

Caractère obligatoire et collectif : les catégories objectives

Pour que les contributions patronales bénéficient de l’exonération sociale, le régime de protection sociale complémentaire doit présenter un caractère obligatoire et collectif.

Le caractère collectif

Le régime doit couvrir un ensemble de salariés défini par des critères objectifs, sans discrimination individuelle. Le BOSS (rubrique Protection sociale complémentaire) liste les critères admis pour définir les catégories de bénéficiaires :

• Cadres et non-cadres au sens des articles 2.1 et 2.2 de l’ANI du 17 novembre 2017 relatif à la prévoyance des cadres (anciennement articles 4, 4 bis et 36 de la CCN de 1947) ;
• Tranches de rémunération définies par référence au plafond de la sécurité sociale (tranche 1, tranche 2) ;
• Catégories et classifications professionnelles définies par une convention collective de branche ;
• Sous-catégories issues des critères ci-dessus (niveau de responsabilité, ancienneté sous conditions).

Le caractère obligatoire

L’adhésion des salariés doit être obligatoire, sauf cas de dispense d’affiliation limitativement prévus par la réglementation (CDD de moins de 12 mois, salariés bénéficiaires de la CSS, salariés déjà couverts par le conjoint, etc.).

Ce que dit le BOSS

Le BOSS rappelle que le non-respect du caractère obligatoire et collectif entraîne la réintégration de l’intégralité des contributions patronales dans l’assiette de cotisations, rétroactivement. Ce risque est l’un des plus fréquents lors des contrôles URSSAF.

Financement employeur : obligations minimales

Mutuelle (complémentaire santé)

• L’employeur doit financer au minimum 50 % du coût de la couverture collective obligatoire ;
• Ce minimum s’applique à la couverture du panier de soins ANI (100 % du ticket modérateur, forfait journalier hospitalier, 125 % base de remboursement dentaire, forfait optique) ;
• L’employeur peut prendre en charge une fraction supérieure, voire la totalité de la cotisation.

Prévoyance cadres

• L’employeur doit financer une cotisation minimale de 1,50 % de la tranche 1 (rémunération jusqu’au plafond de la sécurité sociale, soit 3 925 € par mois en 2025) pour la prévoyance des cadres ;
• Cette obligation résulte de l’article 7 de la CCN du 14 mars 1947 (reprise par l’ANI du 17 novembre 2017) ;
• La cotisation minimale doit couvrir au minimum le risque décès. Elle peut également couvrir l’incapacité et l’invalidité.

Limites d’exonération sociale des contributions patronales (valeurs au 1er janvier 2025)

Les contributions patronales de protection sociale complémentaire sont exonérées de cotisations de sécurité sociale dans les limites suivantes :

Limite	Calcul	Montant indicatif 2025
Plafond global	6 % du PASS + 1,5 % de la rémunération annuelle brute	Variable selon la rémunération
Plafond absolu	12 % du PASS	5 652 € (12 % × 47 100 €)

Calcul détaillé

L’exonération s’applique dans la limite du plus faible des deux montants suivants :

• 6 % du PASS + 1,5 % de la rémunération brute annuelle ;
• 12 % du PASS (plafond absolu).

Avec un PASS 2025 de 47 100 €, le seuil de 6 % du PASS représente 2 826 €. Pour un salarié percevant 40 000 € brut annuel, la limite est de 2 826 + (1,5 % × 40 000) = 2 826 + 600 = 3 426 €, ce qui est inférieur au plafond absolu de 5 652 €.

Contributions soumises au forfait social

Les contributions patronales exonérées de cotisations de sécurité sociale sont en revanche soumises au forfait social :

• 8 % pour les contributions de prévoyance complémentaire dans les entreprises de 11 salariés et plus ;
• Les entreprises de moins de 11 salariés sont exonérées de forfait social sur la prévoyance.

Portabilité des droits

Depuis la loi de sécurisation de l’emploi de 2013 (codifiant l’ANI de 2008), les anciens salariés bénéficient du maintien gratuit de la couverture santé et prévoyance pendant une durée maximale de 12 mois après la rupture du contrat de travail, sous conditions :

• La rupture ne doit pas résulter d’une faute lourde ;
• Le salarié doit être pris en charge par l’assurance chômage ;
• La durée de la portabilité est proportionnelle à la durée du dernier contrat, dans la limite de 12 mois ;
• Le financement est mutualisé : il est intégré dans la cotisation des actifs.

Loi Evin : maintien individuel

Au-delà de la portabilité, la loi Evin du 31 décembre 1989 (article 4) impose à l’assureur de proposer un maintien individuel de la couverture à l’ancien salarié, sans questionnaire médical, avec un tarif plafonné (le tarif des actifs majoré de 50 % maximum pendant les 3 premières années, puis tarif libre).

Impact sur le bulletin de paie

Le bulletin de paie doit faire apparaître distinctement :

• La cotisation salariale de mutuelle et/ou prévoyance (part du salarié) ;
• La cotisation patronale (part de l’employeur) ;
• La base de calcul (tranche 1, tranche 2 ou totalité de la rémunération selon le régime) ;
• L’éventuel forfait social à la charge de l’employeur ;
• La réintégration dans le net imposable de la part patronale de la mutuelle (soumise à l’impôt sur le revenu du salarié).

Le conseil DAIRIA Avocats

La protection sociale complémentaire est un domaine où les redressements URSSAF sont fréquents et lourds, en raison de la complexité des critères de collectivité et d’obligation. DAIRIA Avocats recommande un audit de conformité de vos régimes de mutuelle et prévoyance au moins tous les deux ans, portant sur les actes fondateurs (DUE, accord collectif, référendum), les catégories objectives, les cas de dispense et les limites d’exonération. Un DUE (décision unilatérale de l’employeur) mal rédigé suffit à remettre en cause l’ensemble du régime.

Besoin d’un audit de vos régimes de protection sociale complémentaire ? DAIRIA Avocats sécurise vos contrats mutuelle et prévoyance. Contactez-nous.

Source : BOSS — boss.gouv.fr, rubrique Protection sociale complémentaire. Articles L.242-1, R.242-1-1 et suivants du Code de la sécurité sociale. Valeurs au 1er janvier 2025.