Protection contre la chaleur au travail : le décret n° 2025-482 du 27 mai 2025 renforce les obligations employeurs

De nouvelles obligations légales pour prévenir les risques liés aux épisodes caniculaires

Le décret en Conseil d’État n° 2025-482 du 27 mai 2025 relatif à la protection des travailleurs contre les risques liés à la chaleur introduit dans le Code du travail de nouvelles dispositions majeures. Ces obligations sont calées sur les seuils de vigilance météorologique « canicule » de Météo-France (jaune, orange, rouge).

Nouvelles obligations pour les employeurs

Les employeurs doivent désormais :

• Intégrer la prévention des épisodes de chaleur intense dans le DUERP et dans le programme annuel de prévention (PAPRIPACT) pour les entreprises de plus de 50 salariés ;
• Élaborer un plan canicule modulé selon les niveaux de vigilance ;
• Préparer des kits « forte chaleur » : eau fraîche, équipements de protection, zones de repos climatisées, procédures d’urgence ;
• Former les équipes et informer les travailleurs vulnérables.

Mesures selon le niveau de vigilance

Le décret instaure un dispositif gradué :

• Vigilance jaune : mise en oeuvre des mesures générales de prévention (accès à l’eau, ventilation, aménagement des horaires) ;
• Vigilance orange : mesures renforcées incluant l’adaptation des horaires de travail, la mise en place de pauses supplémentaires et le suivi médical renforcé ;
• Vigilance rouge : possibilité de suspendre les activités à risque, évacuation des postes exposés, activation du plan d’urgence.

Sanctions encourues

Le non-respect des obligations expose l’employeur à :

• Une contravention de 5e classe : jusqu’à 1 500 euros (personne physique) ou 7 500 euros (personne morale) ;
• Un délit d’entrave : 1 an de prison et 3 750 euros d’amende ;
• Une mise en demeure de l’inspection du travail en cas de défaut de plan canicule.

Recommandations pratiques — DAIRIA Avocats

DAIRIA Avocats recommande de :

• Mettre à jour le DUERP avant la période estivale en y intégrant un volet « risques chaleur » ;
• Formaliser un plan canicule opérationnel avec des procédures claires pour chaque niveau de vigilance ;
• Former les managers et les référents sécurité à l’application de ces nouvelles dispositions.