Prime de partage de la valeur (PPV) 2025-2026 : conditions d’exonération et régime social

Prime de partage de la valeur (PPV) 2025-2026 : conditions d’exonération et régime social

La prime de partage de la valeur (PPV), instaurée par la loi n° 2022-1158 du 16 août 2022 portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat, est devenue un dispositif pérenne de redistribution au sein des entreprises. Le BOSS lui consacre une rubrique détaillée de questions-réponses (10 975 mots) qui précise les conditions d’exonération, les modalités de versement et les cas particuliers. Voici le guide complet du régime applicable en 2025 et 2026.

Rappel du dispositif : qu’est-ce que la PPV ?

La PPV est une prime facultative versée par l’employeur à ses salariés. Elle vise à permettre aux entreprises de redistribuer une partie de la valeur créée, tout en bénéficiant d’un régime social avantageux. Contrairement à l’intéressement ou à la participation, la PPV n’est pas liée aux résultats de l’entreprise et son versement relève de la seule décision de l’employeur.

Montant maximum exonéré

Situation	Plafond d’exonération par salarié et par année civile
Droit commun	3 000 €
Entreprise ayant mis en place un accord d’intéressement ou de participation (y compris volontaire dans les entreprises < 50 salariés)	6 000 €
Organismes d’intérêt général (associations, fondations) au sens du 1° du 7 de l’article 261 du CGI	6 000 €
Travailleurs handicapés employés par un ESAT	6 000 €

Régime social de la PPV : évolution 2026-2026

Régime transitoire (2022-2023) : exonération totale sous 3 SMIC

Pour les primes versées entre le 1er juillet 2022 et le 31 décembre 2023, les salariés dont la rémunération était inférieure à 3 SMIC bénéficiaient d’une exonération totale de cotisations sociales, de CSG/CRDS et d’impôt sur le revenu.

Régime applicable depuis le 1er janvier 2026

Selon le BOSS, le régime social de la PPV a évolué à compter du 1er janvier 2026 :

Élément	Salariés percevant < 3 SMIC	Salariés percevant ≥ 3 SMIC
Cotisations sociales (patronales et salariales)	Exonérée	Exonérée
CSG / CRDS	Soumise (9,7 % sur 100 %)	Soumise (9,7 % sur 100 %)
Impôt sur le revenu	Soumise	Soumise
Forfait social	Non applicable (entreprises < 250 salariés) / 20 % (250 et plus)	Non applicable / 20 %

Important : Depuis le 1er janvier 2026, la PPV est soumise à la CSG/CRDS pour tous les salariés, quel que soit le niveau de rémunération. L’exonération de cotisations sociales demeure dans la limite du plafond applicable (3 000 € ou 6 000 €).

Cas particulier : PPV affectée sur un plan d’épargne salariale

Le BOSS précise que le salarié peut demander l’affectation de sa PPV sur un PEE, PEI ou PERECO. Dans ce cas :

• Les sommes affectées bénéficient de l’exonération d’impôt sur le revenu
• L’employeur est redevable du forfait social à 10 % pour les sommes affectées sur un PERECO (au lieu de 20 %)
• Les plus-values et revenus de l’épargne sont exonérés d’impôt sur le revenu (hors prélèvements sociaux sur les revenus du patrimoine)

Conditions de mise en place de la PPV

Modalités de décision

La PPV peut être mise en place par :

• Accord d’entreprise ou de groupe, négocié selon les modalités de l’article L. 3312-5 du Code du travail
• Décision unilatérale de l’employeur (DUE), après consultation du CSE lorsqu’il existe

Critères de modulation

Le BOSS indique que le montant de la PPV peut être modulé selon les critères suivants :

• Rémunération du salarié
• Niveau de classification
• Ancienneté dans l’entreprise
• Durée de présence effective pendant l’année écoulée
• Durée de travail prévue au contrat

Ces critères sont limitatifs. Toute modulation selon d’autres critères (performance individuelle, département, etc.) fait perdre le bénéfice de l’exonération sur l’intégralité de la prime.

Bénéficiaires

La PPV bénéficie à tous les salariés liés par un contrat de travail à la date de versement (ou à la date de dépôt de l’accord ou de la DUE). Les intérimaires mis à disposition de l’entreprise utilisatrice en bénéficient également. Le BOSS précise que les mandataires sociaux non titulaires d’un contrat de travail sont exclus.

Modalités de versement

Possibilité de fractionnement

Depuis la loi du 29 novembre 2023, la PPV peut être versée en une ou plusieurs fois, dans la limite de 2 versements par année civile. Chaque versement doit être identifié distinctement sur le bulletin de paie sous la mention « prime de partage de la valeur ».

Possibilité de verser 2 PPV par an

La loi n° 2023-1107 du 29 novembre 2023 relative au partage de la valeur a prévu la possibilité de verser deux PPV distinctes par année civile, chacune pouvant aller jusqu’au plafond de 3 000 € (ou 6 000 €). Le plafond d’exonération s’apprécie toutefois globalement sur l’année civile, tous versements confondus.

Ce que dit le BOSS

La rubrique PPV du BOSS constitue la référence opposable aux employeurs et aux organismes de recouvrement. Le BOSS précise notamment que le non-respect de l’une des conditions (plafond, critères de modulation, modalités de mise en place) entraîne la perte de l’exonération sur la totalité de la prime, et non uniquement sur la fraction excédentaire. Il détaille également les règles de cumul entre PPV et autres dispositifs d’épargne salariale. Source : BOSS – boss.gouv.fr, rubrique Prime de partage de la valeur (Q/R).

Le conseil DAIRIA Avocats

La PPV est un outil de fidélisation apprécié des salariés, mais son régime d’exonération est strict et conditionnel. Une erreur sur les critères de modulation ou un dépassement du plafond peut entraîner un redressement URSSAF portant sur l’ensemble de la prime versée. DAIRIA Avocats vous accompagne dans la rédaction de l’accord ou de la DUE, la sécurisation des critères de modulation et l’articulation avec vos dispositifs d’épargne salariale existants. Contactez-nous pour sécuriser votre PPV.

Source : BOSS – boss.gouv.fr, rubrique Prime de partage de la valeur