La portabilit\u00e9 des droits en mati\u00e8re de sant\u00e9 et de pr\u00e9voyance est un m\u00e9canisme souvent m\u00e9connu. Il permet au salari\u00e9 quittant l’entreprise de conserver gratuitement sa couverture compl\u00e9mentaire. Pour l’employeur, c’est une obligation dont le non-respect peut co\u00fbter cher.
Le principe de la portabilit\u00e9
L’article L.911-8 du Code de la S\u00e9curit\u00e9 sociale pr\u00e9voit que les anciens salari\u00e9s b\u00e9n\u00e9ficient du maintien \u00e0 titre gratuit de la couverture sant\u00e9 et pr\u00e9voyance de l’entreprise, \u00e0 condition d’avoir droit \u00e0 l’assurance ch\u00f4mage. Le financement est mutualis\u00e9 : le co\u00fbt est r\u00e9parti entre l’entreprise et les salari\u00e9s actifs via les cotisations.
Les conditions d’ouverture
Pour b\u00e9n\u00e9ficier de la portabilit\u00e9, le salari\u00e9 doit remplir trois conditions :
- La rupture du contrat ne doit pas \u00eatre cons\u00e9cutive \u00e0 une faute lourde ;
- Le salari\u00e9 doit \u00eatre \u00e9ligible \u00e0 l’indemnisation ch\u00f4mage ;
- Il doit avoir \u00e9t\u00e9 affili\u00e9 \u00e0 la couverture compl\u00e9mentaire de l’entreprise.
La portabilit\u00e9 s’applique \u00e0 tous les modes de rupture ouvrant droit au ch\u00f4mage : licenciement (sauf faute lourde), rupture conventionnelle, fin de CDD, d\u00e9mission l\u00e9gitime.
La dur\u00e9e de la portabilit\u00e9
La dur\u00e9e de la portabilit\u00e9 est \u00e9gale \u00e0 la dur\u00e9e du dernier contrat de travail (ou des derniers contrats cons\u00e9cutifs chez le m\u00eame employeur), dans la limite de 12 mois. La portabilit\u00e9 cesse automatiquement \u00e0 la date de reprise d’un nouvel emploi, \u00e0 la fin de l’indemnisation ch\u00f4mage, ou au terme de la dur\u00e9e de portabilit\u00e9.
Les obligations de l’employeur
L’employeur a plusieurs obligations :
- Mentionner la portabilit\u00e9 dans le certificat de travail ;
- Informer l’organisme assureur de la fin du contrat ;
- Continuer \u00e0 financer la portabilit\u00e9 via le syst\u00e8me de mutualisation ;
- Informer le salari\u00e9 de ses droits lors de la remise des documents de fin de contrat.
Le d\u00e9faut d’information engage la responsabilit\u00e9 de l’employeur. Le salari\u00e9 non inform\u00e9 qui n’a pas pu b\u00e9n\u00e9ficier de la portabilit\u00e9 peut r\u00e9clamer des dommages-int\u00e9r\u00eats.
Le co\u00fbt pour l’entreprise
La portabilit\u00e9 est financ\u00e9e par un m\u00e9canisme de mutualisation : le co\u00fbt est r\u00e9parti sur l’ensemble des cotisations des salari\u00e9s actifs et de l’employeur. Il n’y a pas de facturation sp\u00e9cifique pour chaque ancien salari\u00e9. En pratique, les organismes assureurs int\u00e8grent le co\u00fbt de la portabilit\u00e9 dans le calcul des cotisations globales.
La portabilit\u00e9 de la pr\u00e9voyance
La portabilit\u00e9 s’applique \u00e9galement aux garanties de pr\u00e9voyance (d\u00e9c\u00e8s, incapacit\u00e9, invalidit\u00e9) dans les m\u00eames conditions que pour la sant\u00e9. Toutefois, les prestations de pr\u00e9voyance sont limit\u00e9es au montant des droits \u00e0 l’assurance ch\u00f4mage que l’ancien salari\u00e9 aurait per\u00e7us.
Apr\u00e8s la portabilit\u00e9 : le maintien individuel
Une fois la portabilit\u00e9 termin\u00e9e, l’ancien salari\u00e9 peut demander le maintien \u00e0 titre individuel de sa couverture sant\u00e9, \u00e0 ses frais, dans un d\u00e9lai de 6 mois. L’organisme assureur est tenu d’accepter, moyennant une cotisation qui ne peut exc\u00e9der 150 % du tarif applicable aux salari\u00e9s actifs la premi\u00e8re ann\u00e9e (puis sans limitation).