Peut-on licencier un salarié en arrêt maladie ?
Oui, il est possible de licencier un salarié en arrêt maladie, mais jamais en raison de son état de santé, ce qui constituerait une discrimination prohibée (article L.1132-1 du Code du travail). Le licenciement est autorisé pour un motif étranger à la maladie : faute commise avant ou pendant l’arrêt, motif économique, ou désorganisation de l’entreprise nécessitant un remplacement définitif du salarié absent.
Les motifs autorisés de licenciement pendant un arrêt maladie
Trois situations permettent à l’employeur de licencier un salarié en arrêt :
- Faute disciplinaire : si des faits fautifs sont découverts ou commis pendant l’arrêt (ex. : travail pour un concurrent pendant l’arrêt), l’employeur peut engager une procédure disciplinaire.
- Motif économique : la situation économique de l’entreprise justifie la suppression du poste indépendamment de l’arrêt maladie.
- Perturbation du fonctionnement de l’entreprise : l’absence prolongée ou les absences répétées du salarié désorganisent l’entreprise et rendent nécessaire son remplacement définitif.
Le cas spécifique de la désorganisation de l’entreprise
Pour licencier sur ce fondement, l’employeur doit démontrer cumulativement : que les absences perturbent le fonctionnement normal de l’entreprise (et non du simple service), et qu’il est nécessaire de procéder au remplacement définitif du salarié par une embauche en CDI. Un remplacement par un CDD ou un intérimaire ne suffit pas. La jurisprudence apprécie strictement ces conditions (Cass. soc., 13 mars 2026).
Les protections spéciales à connaître
Certains arrêts maladie bénéficient d’une protection renforcée. Pendant un arrêt pour accident du travail ou maladie professionnelle, le licenciement n’est possible qu’en cas de faute grave ou d’impossibilité de maintenir le contrat pour un motif étranger à l’accident (article L.1226-9). Toute violation de cette règle entraîne la nullité du licenciement avec réintégration possible et indemnité minimale de 6 mois de salaire.
Ce que l’employeur doit retenir
Ne licenciez jamais « à cause » de l’arrêt maladie. Identifiez et documentez un motif objectif totalement distinct. En cas de désorganisation, préparez un dossier solide prouvant l’impact réel sur l’entreprise et la nécessité du remplacement définitif avant d’engager la procédure.
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