Mise en place du CSE : guide pratique 2026

La mise en place du CSE est obligatoire dans toute entreprise atteignant le seuil de 11 salariés pendant 12 mois consécutifs (article L.2311-2 du Code du travail). Ce guide détaille la procédure complète de mise en place en 2026.

En tant que cabinet spécialisé en droit du travail, DAIRIA Avocats accompagne les employeurs et DRH dans la sécurisation de leurs pratiques sociales.

Le calcul de l’effectif

L’effectif est calculé selon les règles des articles L.1111-2 et L.1111-3 du Code du travail :

• CDI à temps plein : comptés pour 1 ;
• CDD et intérimaires : au prorata de leur temps de présence au cours des 12 mois précédents ;
• Temps partiel : au prorata de leur durée de travail ;
• Exclus : apprentis, contrats de professionnalisation, stagiaires, dirigeants non salariés.

Le processus électoral

1. Information des salariés et invitation des syndicats

L’employeur informe les salariés de l’organisation des élections par tout moyen conférant date certaine. Il invite simultanément les organisations syndicales représentatives à négocier le protocole d’accord préélectoral (PAP) — article L.2314-5 C. trav.

2. Le protocole d’accord préélectoral (PAP)

Le PAP fixe :

• Le nombre et la composition des collèges électoraux ;
• La répartition des sièges et du personnel entre les collèges ;
• Les modalités du vote (physique ou électronique) ;
• Le calendrier des opérations électorales.

Le PAP doit être signé à la double majorité : majorité des organisations syndicales ayant participé à la négociation, dont les syndicats représentatifs ayant recueilli la majorité des suffrages lors des dernières élections (article L.2314-6 C. trav.).

3. Le premier et second tour

• Premier tour : réservé aux listes syndicales. Le quorum (50 % des électeurs) doit être atteint pour que le tour soit valide ;
• Second tour : ouvert aux candidatures libres, organisé dans les 15 jours suivant le premier tour en cas de carence ou d’absence de quorum.

La durée des mandats

La durée du mandat est de 4 ans (article L.2314-33 C. trav.). Le nombre de mandats successifs est limité à 3 (sauf dans les entreprises de moins de 50 salariés ou par accord collectif). Un accord peut réduire la durée du mandat à 2 ou 3 ans.

Le procès-verbal de carence

Si aucun candidat ne se présente, l’employeur établit un procès-verbal de carence (article L.2314-9 C. trav.) transmis à l’inspection du travail et au centre de traitement des élections professionnelles (CTEP) dans les 15 jours.

Grâce à DAIRIA IA, notre outil d’intelligence artificielle juridique, obtenez des réponses instantanées à vos questions en droit du travail.

Lien interne suggéré : Élections professionnelles CSE : calendrier | Budget du CSE

Besoin d’un accompagnement ? Contactez DAIRIA Avocats : s.coly@dairia-avocats.com | 06 72 42 24 86