Un mécanisme incitatif issu de la LFSS 2026 pour les entreprises de 300 salariés et plus
La loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 instaure un malus sur les cotisations patronales d’assurance vieillesse et d’assurance veuvage pour les entreprises privées employant au moins 300 salariés qui ne mettent pas en place des actions suffisantes en faveur de l’emploi et du maintien des seniors.
Principe du dispositif
Les entreprises de 300 salariés et plus doivent démontrer qu’elles mettent en oeuvre des actions concrètes pour :
- Recruter des salariés de plus de 55 ans ;
- Maintenir en emploi les salariés seniors ;
- Aménager les conditions de travail des salariés en fin de carrière ;
- Favoriser la transmission des savoirs intergénérationnels.
À défaut d’actions démontrables, l’entreprise se voit appliquer une surcotisation vieillesse sur la part patronale.
Articulation avec la suspension du calendrier des retraites
Ce malus seniors prend tout son sens dans le contexte de la suspension partielle du calendrier de report de l’âge légal de départ en retraite. Les générations 1964 à 1968 pouvant partir un trimestre plus tôt, le maintien des seniors en emploi reste un enjeu central.
Obligation de négociation
Les entreprises concernées doivent engager des négociations spécifiques sur l’emploi des seniors, intégrant des indicateurs mesurables. Le rapport annuel doit être présenté au CSE.
Recommandations pratiques — DAIRIA Avocats
DAIRIA Avocats recommande aux grandes entreprises de :
- Réaliser un diagnostic de la pyramide des âges et identifier les postes à risque ;
- Négocier un accord seniors intégrant des objectifs chiffrés ;
- Mettre en place des dispositifs concrets (tutorat, aménagement du temps de travail, télétravail renforcé, bilan de compétences) ;
- Documenter les actions mises en oeuvre pour parer à toute contestation du malus.