L’indemnité légale de licenciement : calcul détaillé avec exemples

Indemnité légale de licenciement 2026 : calcul pas à pas

L’indemnité légale de licenciement est due à tout salarié en CDI licencié (sauf faute grave ou lourde) ayant au moins 8 mois d’ancienneté ininterrompus (article L.1234-9 du Code du travail). Son montant est fixé par l’article R.1234-2.

Formule de calcul

Ancienneté	Indemnité
Jusqu’à 10 ans	1/4 de mois de salaire par année d’ancienneté
Au-delà de 10 ans	1/3 de mois de salaire par année d’ancienneté

Salaire de référence

Le salaire de référence est le plus favorable entre :

• La moyenne des 12 derniers mois de salaire brut
• La moyenne des 3 derniers mois de salaire brut (les primes annuelles sont prises en compte au prorata)

Exemple de calcul

Salarié licencié avec 14 ans et 7 mois d’ancienneté, salaire de référence : 3 500 €/mois :

• Première tranche (10 ans) : 10 × 1/4 × 3 500 = 8 750 €
• Deuxième tranche (4 ans et 7 mois = 4,583 ans) : 4,583 × 1/3 × 3 500 = 5 347,17 €
• Indemnité totale : 8 750 + 5 347,17 = 14 097,17 €

Années incomplètes

Les années incomplètes sont prises en compte au prorata des mois complets. 7 mois = 7/12 = 0,583 année.

Régime social et fiscal

L’indemnité légale de licenciement est :

• Exonérée de cotisations sociales dans la limite du plus élevé de : 2 PASS (96 120 € en 2026), montant légal ou conventionnel, ou 50 % de l’indemnité totale
• Exonérée d’IR dans les mêmes limites (article 80 duodecies du CGI)
• CSG/CRDS : exonérée sur la fraction ≤ au montant légal ou conventionnel (dans la limite du montant exonéré de cotisations)

Indemnité conventionnelle

Si la convention collective prévoit une indemnité plus favorable, c’est l’indemnité conventionnelle qui s’applique. L’employeur doit comparer et appliquer la plus avantageuse pour le salarié. On ne cumule pas les deux.

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