L’indemnité de rupture conventionnelle : calcul et régime fiscal/social

Indemnité de rupture conventionnelle 2026 : calcul, exonérations et forfait social

La rupture conventionnelle individuelle (article L.1237-11 du Code du travail) donne lieu au versement d’une indemnité spécifique qui ne peut être inférieure à l’indemnité légale de licenciement. Son régime social et fiscal comporte des spécificités importantes, notamment le forfait social.

Montant minimum

L’indemnité de rupture conventionnelle doit être au moins égale à l’indemnité légale de licenciement (article L.1237-13). En pratique, les parties négocient souvent un montant supérieur.

Exemple de calcul

Salarié, 6 ans d’ancienneté, salaire de référence 4 000 € :

• Indemnité légale minimum : 6 × 1/4 × 4 000 = 6 000 €
• Indemnité négociée : 10 000 €

Régime social

Situation	Régime social
Salarié ne pouvant prétendre à une pension de retraite	Exonéré de cotisations sociales dans les mêmes limites que l’indemnité de licenciement
Salarié pouvant prétendre à la retraite	Soumis à cotisations sociales dès le 1er euro
CSG/CRDS	Due sur la fraction excédant le montant légal/conventionnel (ou 1er euro si droit à retraite)
Forfait social	30 % sur la fraction exonérée de cotisations (article L.137-15 CSS)

Le forfait social de 30 %

C’est la particularité majeure de la rupture conventionnelle. Le forfait social de 30 % (article L.137-15 CSS) s’applique sur la partie de l’indemnité exonérée de cotisations sociales. C’est une charge patronale.

Exemple complet

Indemnité négociée : 10 000 €, indemnité légale : 6 000 € :

• Fraction exonérée de cotisations : 10 000 € (< 2 PASS)
• Forfait social : 10 000 × 30 % = 3 000 €
• CSG/CRDS : due sur 10 000 − 6 000 = 4 000 € × 9,70 % = 388 €
• Coût total employeur : 10 000 + 3 000 = 13 000 €
• Net perçu par le salarié : 10 000 − 388 = 9 612 €

Régime fiscal

L’indemnité de rupture conventionnelle est exonérée d’IR dans les mêmes limites que l’indemnité de licenciement (article 80 duodecies CGI), sauf si le salarié peut prétendre à la retraite (imposition dès le 1er euro).

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