Les obligations déclaratives mensuelles : DSN, cotisations, PAS

Obligations déclaratives mensuelles de l’employeur en 2026

Chaque mois, l’employeur doit effectuer plusieurs déclarations et paiements liés à la paie. Le calendrier est serré et les pénalités en cas de retard sont significatives. Voici un récapitulatif complet des obligations mensuelles.

Calendrier mensuel type

Date limite	Obligation	Organisme
5 du mois M+1 (≥ 50 sal.)	DSN mensuelle + paiement cotisations + PAS	URSSAF / DGFiP
15 du mois M+1 (< 50 sal.)	DSN mensuelle + paiement cotisations + PAS	URSSAF / DGFiP
25 du mois M+1	Paiement retraite complémentaire (si paiement distinct)	AGIRC-ARRCO
Dans les 5 jours	Signalement d’arrêt de travail	DSN événementielle
Dans les 5 jours	Signalement de fin de contrat	DSN événementielle

Contenu de la DSN mensuelle (rappel)

La DSN mensuelle centralise :

Les rémunérations versées (brut, net social, net imposable)
Les cotisations dues par organisme (URSSAF, retraite, prévoyance)
Le PAS retenu et à reverser
Les mouvements de personnel (embauches, départs)
Les effectifs

Pénalités en cas de retard

Manquement	Pénalité
DSN en retard	1,5 % du PMSS par salarié et par mois (≈ 60 €/salarié/mois)
Non-dépôt de DSN	Taxation d’office + majorations
Cotisations payées en retard	5 % des sommes dues + 0,175 %/mois d’intérêt
PAS non reversé	5 % des sommes non reversées

Bonnes pratiques

Clôturer la paie au moins 3 jours avant l’échéance DSN
Vérifier les CRM (comptes-rendus métier) dès leur réception
Mettre en place un calendrier de paie avec les dates limites
Automatiser au maximum les déclarations via le logiciel de paie

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