Les heures supplémentaires : majoration, calcul et exonérations 2026

Heures supplémentaires 2026 : régime juridique, calcul et avantages fiscaux

Les heures supplémentaires sont les heures effectuées au-delà de la durée légale de 35 heures hebdomadaires (article L.3121-28 du Code du travail). Leur gestion en paie implique des majorations de salaire, des exonérations sociales et fiscales, et un suivi rigoureux du contingent annuel.

Taux de majoration

Tranche d’heures	Majoration légale	Majoration conventionnelle minimum
De la 36e à la 43e heure	25 %	10 % minimum (accord de branche ou d’entreprise)
À partir de la 44e heure	50 %	10 % minimum

L’article L.3121-33 du Code du travail permet à un accord d’entreprise ou de branche de fixer un taux de majoration différent, sans pouvoir descendre en dessous de 10 %.

Exonérations sociales et fiscales 2026

Depuis 2019, les heures supplémentaires bénéficient de :

• Réduction de cotisations salariales : exonération des cotisations salariales d’assurance vieillesse (article L.241-17 CSS), dans la limite de 11,31 % du salaire brut des heures supplémentaires
• Exonération d’impôt sur le revenu : les rémunérations d’heures supplémentaires sont exonérées d’IR dans la limite de 7 500 € net/an (article 81 quater du CGI)
• Déduction forfaitaire patronale : pour les entreprises de 20 à 249 salariés, déduction de 0,50 € par heure supplémentaire ; pour les entreprises < 20 salariés : 1,50 € par heure

Le contingent annuel

Le contingent annuel d’heures supplémentaires est fixé à 220 heures par an et par salarié (article D.3121-24 du Code du travail), sauf accord collectif prévoyant un contingent différent. Au-delà du contingent, une contrepartie obligatoire en repos (COR) est due :

• 50 % pour les entreprises ≤ 20 salariés
• 100 % pour les entreprises > 20 salariés

Exemple de calcul

Salarié à 15 €/h brut, effectuant 42 heures dans la semaine (7 heures supplémentaires) :

• Heures normales : 35 × 15 = 525,00 €
• HS 25 % : 7 × 15 × 1,25 = 131,25 €
• Réduction cotisations salariales sur HS : 131,25 × 11,31 % = 14,84 € d’économie pour le salarié
• Total brut semaine : 656,25 €

Sur un mois de 4,33 semaines : 7 × 4,33 = 30,31 heures supplémentaires.

Impact sur la réduction générale

Les heures supplémentaires majorent la rémunération annuelle brute, ce qui réduit le coefficient de la réduction générale. L’employeur doit intégrer ce paramètre dans son calcul de coût total.

Attention : la CSG/CRDS reste due

L’exonération de cotisations salariales sur les heures supplémentaires ne s’étend pas à la CSG et à la CRDS, qui restent intégralement dues.

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