Les chèques cadeaux (ASC du CSE) : seuils d’exonération URSSAF 2026

Chèques cadeaux et bons d’achat du CSE : seuils URSSAF 2026

Les bons d’achat et chèques cadeaux attribués par le comité social et économique (CSE) ou directement par l’employeur (< 50 salariés) bénéficient d'une tolérance URSSAF en matière d'exonération de cotisations sociales. Les règles sont fixées par la lettre-circulaire ACOSS n° 2011-24.

Seuil d’exonération 2026

Critère	Valeur 2026
Seuil d’exonération par événement et par salarié	5 % du PMSS = ≈ 200 €

Événements ouvrant droit à l’exonération

L’URSSAF reconnaît 11 événements :

• Noël des salariés
• Noël des enfants (jusqu’à 16 ans)
• Naissance / adoption
• Mariage / PACS
• Départ à la retraite
• Fête des mères / fête des pères
• Sainte-Catherine / Saint-Nicolas
• Rentrée scolaire (enfants < 26 ans)

Conditions d’exonération

Pour être exonéré :

1. Le bon d’achat doit être lié à un événement précis
2. Son montant ne doit pas dépasser 5 % du PMSS par événement (≈ 200 €)
3. Son utilisation doit être en relation avec l’événement (rayon jouets pour Noël enfants, par exemple)

Exemple

CSE attribuant :

• Bon d’achat Noël salarié : 200 € → exonéré (≤ 5 % PMSS)
• Bon d’achat Noël enfant (2 enfants) : 200 € × 2 = 400 € → exonéré (200 € par enfant)
• Bon d’achat rentrée scolaire : 200 € → exonéré
• Total exonéré pour l’année : 800 €

Dépassement du seuil

Si le montant dépasse 5 % du PMSS pour un événement, la totalité du bon est soumise à cotisations (et non seulement l’excédent). Il est donc crucial de respecter le seuil par événement.

Budget ASC du CSE

Les chèques cadeaux sont financés par le budget des activités sociales et culturelles (ASC) du CSE. L’employeur verse une contribution dont le montant est fixé par accord (en pratique, souvent 0,2 à 1 % de la masse salariale).

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