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Le compte épargne-temps (CET) : alimentation et monétisation en paie

DAIRIA Avocats · 2 octobre 2025 · 2 min de lecture
Le compte épargne-temps (CET) : alimentation et monétisation en paie

Compte épargne-temps (CET) : gestion et traitement en paie

Le compte épargne-temps permet au salarié d’accumuler des droits à congé rémunéré ou de bénéficier d’une rémunération différée. Prévu par les articles L.3151-1 à L.3155-2 du Code du travail, il est mis en place par accord collectif.

Alimentation du CET

Source Exemple
Congés payés (au-delà de 24 jours ouvrables) 5e semaine de CP
RTT non pris Jours de repos
Heures supplémentaires (repos compensateur) Contrepartie en repos non prise
Éléments de rémunération 13e mois, primes (si l’accord le prévoit)

Utilisation du CET

Le CET peut être utilisé pour :

  • Prendre un congé rémunéré (congé sabbatique, parental, formation, fin de carrière)
  • Compléter la rémunération (monétisation)
  • Alimenter un plan d’épargne salariale (PEE, PERCOL)
  • Racheter des trimestres de retraite

Régime social de la monétisation

Utilisation Cotisations SS CSG/CRDS IR
Congé rémunéré Soumis (salaire) Soumis Soumis
Monétisation directe Soumis Soumis Soumis
Transfert vers PEE/PERCOL Exonéré (dans la limite de 10 jours/an) Soumis Exonéré
Rachat de trimestres Exonéré Soumis Exonéré

Exemple : monétisation de 5 jours de CET

Salarié à 3 000 €/mois, valorisation d’un jour = 3 000/22 = 136,36 € :

  • Valeur de 5 jours : 681,82 €
  • Cette somme s’ajoute au brut du mois de monétisation
  • Cotisations salariales : ≈ 150 €
  • Net perçu : ≈ 530 €

Garantie des droits

Les droits accumulés sur le CET sont garantis par l’AGS dans la limite de 6 PASS (288 360 € en 2026). Au-delà, l’employeur doit souscrire une assurance ou un dispositif de garantie.

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