La prévoyance complémentaire : cotisations, traitement fiscal et social

Prévoyance complémentaire 2026 : obligations et traitement en paie

La prévoyance complémentaire couvre les risques de décès, d’incapacité et d’invalidité. Elle complète les prestations du régime de base de la sécurité sociale. Pour les cadres, une prévoyance minimale est obligatoire (ancien article 7 de la CCN de 1947).

Garanties couvertes

Décès : capital décès, rente de conjoint, rente éducation
Incapacité temporaire : maintien de salaire au-delà du complément employeur légal
Invalidité : rente d’invalidité en complément de la pension SS

Cotisations prévoyance et régime social

Élément	Part patronale	Part salariale
Cotisations sociales	Exonérée dans les limites (article D.242-1 CSS)	Non soumise
CSG/CRDS	Soumise (intégrée dans l’assiette CSG)	Non applicable
Impôt sur le revenu	Part patronale réintégrée dans le net imposable	Déductible dans les limites de l’article 83 CGI

Limites d’exonération sociale (article D.242-1 CSS)

La part patronale est exonérée de cotisations dans la limite de :

6 % du PASS (2 883,60 € en 2026) + 1,5 % de la rémunération brute
Le tout plafonné à 12 % du PASS (5 767,20 € en 2026)

Au-delà, l’excédent est réintégré dans l’assiette des cotisations sociales.

Prévoyance cadre obligatoire

Pour les cadres, la cotisation patronale de prévoyance doit être au minimum de 1,50 % de la tranche 1. En 2026, cela représente : 4 005 × 1,50 % = 60,08 €/mois minimum.

Exemple de bulletin

Cadre à 4 500 € brut, prévoyance : 2 % T1 patronal + 0,50 % T1 salarial :

Part patronale : 4 005 × 2 % = 80,10 €
Part salariale : 4 005 × 0,50 % = 20,03 €
La part patronale (80,10 €) entre dans l’assiette CSG et est réintégrée au net imposable
La part salariale (20,03 €) est déduite du net à payer et est déductible de l’IR

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