Information-consultation du CSE sur les orientations stratégiques

La consultation du CSE sur les orientations stratégiques de l’entreprise est l’une des trois consultations récurrentes obligatoires (article L.2312-24 du Code du travail). Elle porte sur les perspectives à moyen terme et leurs conséquences sur l’emploi, la formation et les conditions de travail.

En tant que cabinet spécialisé en droit du travail, DAIRIA Avocats accompagne les employeurs et DRH dans la sécurisation de leurs pratiques sociales.

Objet de la consultation

La consultation porte sur :

• Les orientations stratégiques de l’entreprise telles que définies par l’organe de direction ;
• Leurs conséquences sur l’activité, l’emploi, l’évolution des métiers et des compétences, l’organisation du travail ;
• Le recours à la sous-traitance, l’intérim, les CDD et les stages ;
• La GEPP (gestion des emplois et des parcours professionnels) ;
• Les orientations de la formation professionnelle.

Les informations à transmettre

L’employeur doit mettre à disposition dans la BDESE l’ensemble des informations nécessaires, notamment :

• Les investissements de l’entreprise (sociaux, matériels, immatériels) ;
• Les perspectives économiques à 3 ans ;
• Les conséquences environnementales (depuis la loi Climat du 22 août 2021).

Le recours à l’expert

Le CSE peut désigner un expert-comptable pour l’assister. Particularité : cette expertise est cofinancée — 80 % par l’employeur et 20 % par le budget de fonctionnement du CSE (article L.2315-80 C. trav.). L’expert doit rendre son rapport dans les délais de la consultation.

Périodicité et adaptation

Un accord collectif peut adapter la périodicité de cette consultation dans la limite de 3 ans (article L.2312-19 C. trav.). À défaut d’accord, la consultation est annuelle.

Portée de l’avis du CSE

L’avis du CSE est consultatif : l’employeur n’est pas lié par un avis négatif. Toutefois, il doit fournir une réponse motivée aux observations du comité (article L.2312-15 C. trav.). L’absence de consultation peut justifier la suspension du projet par le juge des référés.

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